Jeu concours Noël 2022

REGLEMENT DU JEU

Jeu Concours sur Facebook : Noël 2022
Organisé par Nexecur Protection
Du 5 décembre 2022 au 21 décembre 2022

Article 1 : Société Organisatrice 
La société Nexecur Protection, SAS au capital de 12 547 360 euros dont le siège social est situé sis 13 rue de Belle Ile, 72190 COULAINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés LE MANS sous le numéro 799 869 342 , n° TVA FR 19 799869342, disposant d’un agrément CNAPS AUT-072-2118-05-28-20190389180 « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un Jeu Concours Facebook gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») dont les modalités sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Cette opération est accessible depuis la page Facebook de la Société Organisatrice (https://www.facebook.com/Nexecur).

Le personnel de la Société Organisatrice du Jeu peut être contacté à l’adresse suivante : marketing@nexecur.fr

Ce Jeu Concours n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. 

Article 2 : Durée du Jeu 
Le Jeu est ouvert du 5 décembre 2022 à 8 heures (ci-après la « Date de début du Jeu ») au 21 décembre 2022 à 23 heures 59 minutes inclus (heure de Paris, France) (ci-après la « Date de fin du Jeu »). 

Article 3 : Participants
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes (ci-après les « Participants ») répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) être une personne physique majeure, à la Date du début du Jeu ;
(ii) résider en France métropolitaine (Corse comprise) ;
(iii) disposer d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique personnelle valide ;
(iv) disposer d’un compte Facebook® et accéder au Jeu via la page Facebook NEXECUR pendant la Durée du Jeu, à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/Nexecur
Sont exclues de la participation au Jeu :
-toute personne ne répondant pas aux conditions précisées ci-dessus ainsi que ;
-les salariés de la Société Organisatrice ;
-toute personne ayant directement ou indirectement participé et contribué à la conception, à l’organisation, à la réalisation, la mise en œuvre, la promotion, l’animation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur domicile.
La Société Organisatrice procédera dans la limite des moyens à sa disposition à la vérification du respect de ces conditions et se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation d’une personne au Jeu si elle soupçonne que ces conditions ne sont pas respectées.

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Participant du présent Règlement du Jeu.

Article 4 : Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite. 
Pour participer au Jeu, les Participants doivent remplir les conditions suivantes : 
-Se rendre à l'adresse URL suivante : https://www.facebook.com/Nexecur; 
-Répondre à la question posée ;
Toute participation contrevenant aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle.

Article 5 :  Désignation du Gagnant et dotations 
A la fin du Jeu, un (1) Participant sera désigné gagnant (ci-après « le Gagnant ») par tirage au sort, parmi les participations qui seront déclarées comme valides. Le tirage au sort sera effectué, dans les 2 jours suivants la fin du Jeu, soit le 23/12/2022.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice au sein de son siège social sis 13 rue de Belle Ile, 72190 COULAINES. 
Le Gagnant remportera le lot suivant (ci-après « le Lot ») : Une Carte cadeau Joyeux Noël – multi-enseignes illicado d’une valeur de 100€.

Article 6 : Annonce du Gagnant et remise du Lot  
Suite au tirage au sort, le nom du Gagnant sera annoncé sur la publication, le Gagnant sera contacté par message privé sur Facebook puis invité à communiquer une adresse postale par tous moyens afin de recevoir le Lot.
Le Lot ne pourra être adressé au Gagnant qu’après confirmation écrite de ce dernier de l’adresse postale à laquelle devra être envoyé le Lot. 
Les conditions de remise du Lot doivent impérativement être respectées par le Gagnant, sous peine de perte du Lot, sans possibilité pour le Gagnant d’obtenir une dérogation et/ou une quelconque indemnisation pour la perte de son Lot. 
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait du changement d’adresse du Gagnant postérieurement à sa confirmation écrite, tel qu’indiqué ci-avant, ou d’une erreur dans les coordonnées qu’il a renseignées, rendant impossible la remise du Lot. Dans les cas susmentionnés, le Gagnant perdrait le bénéfice de son Lot, ne donnant lieu à aucune contrepartie ou compensation de quelque nature que ce soit.
Si le Lot n’est pas attribué car le Gagnant ne s’est pas manifesté dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date du tirage au sort, pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice sera libre d’organiser ou non une nouvelle attribution du Lot en question.
S’il y a lieu, tout impôt, taxe ou autre frais pouvant être généré par l’attribution du Lot sera, le cas échéant, à la charge exclusive de la Société Organisatrice.
Il ne sera adressé aucun message, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.

Article 7 : Transfert de propriété et des risques 
Le transfert de propriété et des risques sur le Lot est effectué à la date d’envoi du Lot par la Société Organisatrice au Gagnant.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Le Participant accepte, explicitement et sans ambigüité, la collecte, l’utilisation et le transfert, sous forme électronique ou sous une autre forme, à la Société Organisatrice de ses données personnelles (Pseudonyme de profil Facebook, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale le tout ci-après les « Données ») en vue de leur exploitation par la Société Organisatrice pour la vérification par la Société Organisatrice que le Participant répond bien aux conditions de participation au Jeu, prendre contact avec le Participant en cas de gain au Jeu , l’exercice par le Participant de ses droits.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») le Participant dispose : 
-             d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement des Données ;
-             d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des Données à des fins autres que la participation au présent Jeu ;
-             d’un droit à la portabilité des Données et peut donc demander la transmission, à un autre responsable, des Données qu’il a fournies avec son consentement ;
-     d’un droit de retrait de son consentement au traitement de ses Données le cas échéant ;
-             du pouvoir d’exercer ses droits à tout moment auprès de la Société Organisatrice, par e-mail à l'adresse suivante : dpo@nexecur.fr, la demande devant contenir les noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle le Participant souhaite que la réponse de la Société Organisatrice lui parvienne. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Par ailleurs, chaque Participant est invité à consulter la Charte de Protection des données à caractère personnel NEXECUR PROTECTION qui est accessible en cliquant sur le lien de bas de page « DONNÉES PERSONNELLES » du site internet www.nexecur.fr/charte. En outre, si le Participant estime, après avoir contacté la Société Organisatrice, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Au terme du Jeu, la Société Organisatrice s’engage à détruire au plus tard le 30 septembre 2022 toutes les Données collectées.
Dans le cas où le Participant s’opposerait au traitement de ses Données, sa participation ne pourra être prise en compte.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur la page https://www.facebook.com/Nexecur sont la propriété exclusive de Nexecur Protection et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales conformément aux articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Responsabilité – Force Majeure 
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de défaillances techniques ou informatiques de quelque sorte qu’elles soient, des coupures de connexion ou de l’indisponibilité des réseaux, qui pourraient limiter la capacité d’un Participant de concourir au jeu facebook ou empêcher le Gagnant de recevoir l’information concernant son gain. 
Le Participant est responsable des informations fournies pour la réception du Lot. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du Lot à une adresse inexacte ou incomplète du Participant. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une défaillance de la Poste ou du transporteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’envoi du Lot effectivement et valablement gagné. 
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation au Jeu et les modalités de fonctionnement du Jeu.
Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft. En conséquence, Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft ne seront en aucun cas tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

Article 11 : Règlement du Jeu 
Le Règlement du Jeu est consultable à l’emplacement suivant :  https://www.nexecur.fr/reglement-jeu-concours-facebook 

Article 12 : Loi applicable – Différends 
Toutes les informations mentionnées dans ce document constituent le Règlement du Jeu. Le bénéfice de ce Jeu implique une acceptation préalable et sans réserve du présent Règlement.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Le présent Règlement est soumis à la loi française et à la compétence exclusive des juridictions françaises. 
Tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. 
A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Aucune contestation ne sera recevable plus de 45 jours après la clôture du Jeu.
Le médiateur de la consommation désigné pour la société NEXECUR PROTECTION est l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), sise 11, place Dauphine, 75001 Paris.  La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
-  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 13 : Convention de preuve
Les Participants sont expressément informés que les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice, feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf faute grave imputable à la Société Organisatrice, cette dernière pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre la Société Organisatrice et le Participant de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.