Charte pour la protection des données personnelles

Nos engagements

Le respect de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS, prospects et CLIENTS est une priorité pour le groupe NEXECUR qui s’engage à respecter la règlementation actuellement applicable en la matière et les dispositions du Règlement Européen pour la Protection des données personnelles du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

La présente Charte, relative à la protection des données à caractère personnel, a pour objectif :

  • D’informer les CLIENTS des sociétés du groupe NEXECUR du traitement effectué sur les données personnelles collectées dans le cadre de la télésurveillance ou de la téléassistance exercées par les filiales du groupe et notamment pour ce qui concerne la manière dont elles sont protégées par les sociétés du groupe NEXECUR,
  • D’informer les UTILISATEURS des logiciels et des applications web ou mobiles que le groupe NEXECUR met à leur disposition, en particulier :
    • le SITE NEXECUR accessible depuis l’adresse https://www.nexecur.fr/ et
    • l’APPLICATION mobile téléchargeable MON NEXECUR,

de la manière dont leurs informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le groupe NEXECUR, ses sous-traitants et ses partenaires, de l’usage qui en est fait, et des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur .

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des SERVICES et PRODUITS mis à disposition par le groupe NEXECUR, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, qu’il soit, prospect, CLIENT ou non des sociétés du groupe NEXECUR, de la présente Charte de Protection des données personnelles.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« APPLICATION MON NEXECUR » ou « PRODUIT » désigne l’application smartphone grâce à laquelle le CLIENT peu notamment activer ou désactiver son système d’alarme,

« CLIENT » désigne la personne ayant souscrit aux offres de services ou de produits proposées par les sociétés du groupe NEXECUR.

« DONNEE PERSONNELLE » désigne toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, NO d’immatriculation, NO de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).

« RESPONSABLE DU TRAITEMENT » désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

« SITE NEXECUR» désigne l’ensemble des pages du site accessible à l’adresse URL https://www.nexecur.fr/, incluant l’application de messagerie instantanée (« Chat »).

« SERVICE » désigne les activités de télésurveillance et téléassistance fournies par NEXECUR PROTECTION et NEXECUR ASSISTANCE.

« TRAITEMENT » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède ou utilise des prestations ou services offerts par les sociétés du groupe NEXECUR (comme le SITE NEXECUR) y incluant les CLIENTS ayant souscrit aux offres de services ou de produits proposées par les sociétés du groupe NEXECUR.

 

ARTICLE 2 - COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les PRODUITS ou SERVICES précités peuvent recueillir auprès de l’UTILISATEUR des données personnelles de deux manières :

  • directement, lorsque l’UTILISATEUR communique librement ses données personnelles,
  • automatiquement par le biais de la technologie utilisée dans le PRODUIT ou SERVICE auquel le CLIENT a souscrit ou auquel l’UTILISATEUR accède,

a. Les données communiquées par l’UTILISATEUR :

Les données personnelles collectées directement auprès de l’UTILISATEUR peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information qu’il est demandé expressément d'entrer dans le PRODUIT ou SERVICE, telles que : nom, prénom, adresse, code postal, ville, date et lieu de naissance, email, numéros de téléphone, adresse, code client NEXECUR, coordonnées des habilités… Les données personnelles collectées dans le cadre du fonctionnement de l’APPLICATION MON NEXECUR peuvent notamment être : le code raccordement, le code Pin…

b. Les données collectées automatiquement :

Le PRODUIT ou SERVICE recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation du PRODUIT ou SERVICE. Les informations recueillies automatiquement peuvent notamment comprendre : le nom donné à l’application par le CLIENT, le code raccordement, l’historique et l’origine des actions « effectuées, ma plateforme et version de l’OS du mobile ou tablette, le modèle du smartphone ainsi que la version installée de l’application, les photos aperçues des caméras si utilisation de l’option VIDEO EN TEMPS REEL, la géolocalisation du téléphone mobile si utilisation du service de téléassistance mobile;

c. Les cookies. Un cookie est une petite quantité de données sous forme de fichier texte, qui comprend souvent un identifiant unique. Au travers du navigateur web, le cookie est envoyé par le site web consulté à l’ordinateur ou au téléphone mobile de l’UTILISATEUR et est ensuite stocké sur son disque dur.

L’UTILISATEUR a la possibilité de définir au travers de son navigateur des règles pour accepter tous les cookies, être avisé quand un cookie lui est envoyé, ou enfin définir qu’il ne souhaite pas recevoir de cookies. Si le dernier cas est mis en oeuvre par ses soins, certaines caractéristiques personnalisées du site web du groupe NEXECUR ne pourront pas être fournies à l’UTILISATEUR qui ne sera par conséquent pas en mesure de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités des PRODUITS ou SERVICES .

Les informations fournies par les cookies peuvent permettre d’analyser la navigation de l’UTILISATEUR sur le site web NEXECUR en vue de faciliter sa navigation sur ledit SITE.

Par ailleurs, des données à caractère personnel peuvent être collectées de façon indirecte par l’intermédiaire d'autres sources, y compris de la part de fournisseurs d'informations tiers.

 

ARTICLE 3 - USAGE ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Les données à caractère personnel recueillies par le groupe NEXECUR peuvent être destiné, selon le cas, aux usages et finalités suivante :

  • L’élaboration de devis,
  • la gestion des contrats (passation, installation des services, prestations des services souscrits, facturation),
  • La réalisation d’enquêtes de satisfaction des services souscrits,
  • la réalisation d'actions commerciales et/ou l’élaboration de statistiques,
  • la réponse aux obligations légales, réglementaires et administratives du groupe NEXECUR,

Les destinataires des données sont les services internes du groupe NEXECUR, le cas échéant : le service marketing, services commerciaux, gestion, comptabilité, services informatiques, Centrale de télésurveillance et/ou téléassistance.

Tout traitement de données personnelles relatif à l’exercice de la télésurveillance et notamment au fonctionnement de l’application MON NEXECUR est effectué par le Responsable du Traitement, à savoir la société NEXECUR PROTECTION, (Société par actions simplifiée au capital de 12 547 360 Euros, siège social : COULAINES (72190), 13 rue de BELLE ILE, identifiée sous le numéro SIREN 799 869 342 RCS LE MANS),

Tout traitement de données personnelles relatif à l’exercice de la téléassistance est effectué par le Responsable du Traitement, à savoir la société NEXECUR ASSISTANCE, SAS au capital de 23 450 euros, siège social : rue de Belle Ile 72190 COULAINES, identifiée sous le numéro SIREN 515 260 792 RCS LE MANS.

Dans le cadre des finalités décrites précédemment, ces données peuvent être également communiquées à nos sous-traitants, dont la liste pourra vous être communiquée sur demande.

Le Responsable du Traitement met en oeuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité des Données Personnelles. Il s’engage notamment à ce que les données ne puissent pas être stockées hors de l’Union Européenne.

Les sites, plateformes ou opérateurs de service tiers, tels qu’Apple, Google, Microsoft peuvent collecter des données personnelles vous concernant pour accéder à nos PRODUITS et SERVICES (par exemple le téléchargement de l’APPLICATION MON NEXECUR). Toute information mise à la disposition de ces tiers sera utilisée par eux conformément à leurs propres politiques de confidentialité et sécurité de données personnelles. Il se peut qu’il vous soit demandé de consentir à ces politiques de confidentialité de tiers, et à y être pleinement lié, afin de pouvoir accéder aux applications et services du groupe NEXECUR par l'intermédiaire de ces sites, plateformes ou services tiers. Le groupe NEXECUR ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu des politiques de confidentialité de tiers et ne saurait être tenu pour responsable à cet égard. Nous vous conseillons en conséquence de prendre connaissance de leurs termes et conditions d’utilisation avant de les accepter.

 

ARTICLE 4 – DELAIS DE CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, l’UTILISATEUR est informé que ses données à caractère personnel sont conservées, proportionnellement aux finalités décrites et pour les durées suivantes :

  • Dans le cadre de la passation, de l'exécution et de la gestion du contrat, les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la récupération du matériel installé dans le domicile du CLIENT, à la liquidation et à la consolidation des droits du CLIENT et des durées relatives aux prescriptions applicables. Ainsi une fois le contrat terminé et la prestation réglée, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la résiliation du contrat (délai comptable destiné à justifier le paiement),
  • Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : délai de conservation de 5 ans à compter de la résiliation du contrat. Les cases figurant aux Conditions Particulières munies d'un astérisque doivent impérativement être complétées. L'absence de réponse à ces informations est susceptible de compromettre la mise en place et le bon fonctionnement de la prestation de télésurveillance et/ou téléassistance,
  • Dans le cadre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion d’un contrat : les données prospects peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact resté infructueux.

 

ARTICLE 5 - DROITS DES UTILISATEURS

En application de la Réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR dispose notamment, sur ses données à caractère personnel, des droits :

  • d’accès ;
  • de rectification ;
  • à l'effacement/l'oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque le consentement de l’UTILISATEUR a été exclusivement requis pour le traitement et qu'il le retire (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si le UTILISATEUR s'oppose au traitement. Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit à l'effacement ou à l'oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l'exécution du contrat, ou sont nécessaires à répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives des entités du groupe NEXECUR ;
  • de limitation : notamment en cas d'inexactitude des données ou lorsque l’UTILISATEUR conteste le fondement de l'intérêt légitime de collecte de la donnée ;
  • à la portabilité qui permet au CLIENT de demander le transfert des données à caractères personnelles qu’il a fourni et qui font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre de l'exécution du contrat. Le CLIENT peut demander un transfert soit directement vers lui, soit vers un responsable de traitement qu'il aura indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.
  • de retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Le CLIENT dispose aussi d’un droit d'opposition aux traitements de ses données personnelles, dès lors qu'il ne s'agit pas de traitements indispensables à l'exécution du contrat. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment par l’UTILISATEUR lorsque le traitement concerne des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection.

L'ensemble de vos droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, sur simple demande à : NEXECUR — EXERCICE DES DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES — 13 rue de BELLE ILE 72190 COULAINES, ou en adressant un mail à : dpo@nexecur.fr

Après épuisement des procédures internes du groupe NEXECUR, ou en cas de désaccord persistant entre l’UTILISATEUR et le groupe NEXECUR, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L223-2 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dès lors qu’il ne souhaite pas être sollicité par démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 6 - MISE A JOUR

La présente Charte est maintenue à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ainsi que des SERVICES et PRODUITS mis à la disponibilité des UTILISATEURS par le groupe NEXECUR (ce peut être le cas de l’introduction de nouveaux composants ou de nouvelles fonctionnalités sur l’APPLICATION MON NEXECUR modifiant le type de données personnelles collectées ou l’utilisation qui en ai faite).