CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nos engagements

Le respect de la vie privée et des traitements des données à caractère personnel est une priorité pour le groupe NEXECUR qui s’engage à respecter la règlementation actuellement applicable en la matière, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », modifiée, incluant les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

L’objectif des Engagements sur la Protection de Données ci-dessous est d’informer les personnes concernées, en complément de l’information délivrée dans les contrats.

Cette Charte pourra être modifiée à tout moment par NEXECUR, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. NEXECUR recommande de consulter son site pour accéder à la dernière version de la Charte, accessible à l’adresse : www.nexecur.fr/charte.

Si vous êtes client, utilisateur ou concerné par les services de Télésurveillance :

Si vous êtes client utilisateur ou concerné par les services de Téléassistance :

 

Nos engagements en matière de protection des données à caractère personnel pour la TELESURVEILLANCE

 

NEXECUR PROTECTION, s’engage, comme l’ensemble du Groupe NEXECUR, à respecter la règlementation sur la protection de la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et le RGPD.

La présente Charte, relative à la protection des données à caractère personnel pour les services de Télésurveillance, a pour objectif :

• D’informer les CLIENTS des sociétés du Groupe NEXECUR du traitement effectué sur les données personnelles collectées dans le cadre de la télésurveillance exercées par NEXECUR PROTECTION et notamment de la manière dont elles sont protégées par les sociétés du groupe NEXECUR,

• D’informer les UTILISATEURS des logiciels et des applications web ou mobiles que NEXECUR PROTECTION met à leur disposition, en particulier :

◦ les SITES WEB accessibles depuis les adresses www.nexecur.fr et www.maprotectionmaison.fr et,

◦ les APPLICATIONS mobiles téléchargeables MON NEXECUR et MA PROTECTION,

de la manière dont leurs informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le groupe NEXECUR, ses sous-traitants et ses partenaires, de l’usage qui en est fait, et des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des SERVICES et PRODUITS mis à disposition par le groupe NEXECUR, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, qu’il soit, prospect, CLIENT ou non des sociétés du groupe NEXECUR, de la présente Charte de Protection des données personnelles.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« APPLICATIONS » ou « PRODUIT(S) » désigne les « APPLICATION MA PROTECTION » ou « APPLICATION MON NEXECUR » grâce à laquelle le CLIENT peut notamment activer ou désactiver son système d’alarme après leur téléchargement sur smartphone,

« CLIENT » désigne la personne ayant souscrit ou bénéficiant des offres de services ou de produits proposées par les sociétés du groupe NEXECUR.

« DONNEE PERSONNELLE » désigne toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, code client, N° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence ,…).

« RESPONSABLE DU TRAITEMENT » désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

« SITES WEB » désigne l’ensemble des pages des « SITE NEXECUR » et « SITE MA PROTECTION Maison » respectivement accessibles aux adresses www.nexecur.fr et www.maprotectionmaison.fr incluant l’application de messagerie instantanée (« Chat »).

« SERVICE(S) » désigne les activités de télésurveillance fournies par NEXECUR PROTECTION.

« TRAITEMENT » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède ou utilise des prestations ou services offerts par les sociétés du groupe NEXECUR (comme les SITES NEXECUR ou MA PROTECTION Maison) incluant les CLIENTS ayant souscrit aux offres de services ou de produits proposées par les sociétés du groupe NEXECUR.

 

ARTICLE 2 - COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les PRODUITS ou SERVICES précités peuvent recueillir auprès de l’UTILISATEUR des données personnelles de deux manières :

• directement, lorsque l’UTILISATEUR communique librement ses données personnelles,

• automatiquement par le biais de la technologie utilisée dans le PRODUIT ou SERVICE auquel le CLIENT a souscrit ou auquel l’UTILISATEUR accède,

 

a. Les données communiquées par l’UTILISATEUR :

 

Les données personnelles collectées directement auprès de l’UTILISATEUR peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information qu’il est demandé expressément d'entrer dans le PRODUIT ou SERVICE, telles que :

  • Pour la souscription du Contrat :

• Les données d’identification : N° Client, adresse E-mail, civilité, nom, prénom, adresse du domicile (incluant code postal et ville), numéro de téléphone, date, lieu et pays de naissance ;

• Les données relatives à l’offre souscrite : adresse et code postaux du site à protéger, nature du bien (maison/ appartement), nombre de pièces, qualité du résident (propriétaire/locataire), offre de télésurveillance préconisée, choix du matériel, montant de l’offre et de l’équipement, offre retenue ;

• Les informations d’ordre économique et financier permettant la facturation (notamment nature du règlement, mandat de prélèvement), date et lieu de signature du Contrat et signature du CLIENT.

Le cas échéant, dans l’espace client (en plus des données identifiées pour la souscription du Contrat) :

• Les données relatives aux personnes de confiance : nom, prénom et numéro de téléphone.

• Les informations fournies par le CLIENT dans le formulaire de contact.

• Les informations relatives à l’acceptation du CLIENT aux traitements de données requérant le recueil d’un consentement.

  • Dans l’application mobile (en plus des données identifiées pour la souscription du Contrat) :

• Les données relatives au site télésurveillé, à l’utilisation de la centrale et ses périphériques.

• Les données relatives à l’Utilisateur qu’il soit ou non CLIENT, qu’il soit ou non Administrateur de l’application pour le compte du CLIENT.

• Les informations relatives à la gestion des notifications dans le smartphone.

• Les informations fournies par l’utilisateur dans le formulaire de contact.

 

b. Les données collectées automatiquement :

 

Le PRODUIT ou SERVICE recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation du PRODUIT ou SERVICE. Les informations recueillies automatiquement peuvent notamment comprendre : le nom donné à l’application par le CLIENT, le code raccordement, l’historique et l’origine des actions « effectuées, ma plateforme et version de l’OS du mobile ou tablette, le modèle du smartphone ainsi que la version installée de l’application, les photos aperçues des caméras si utilisation de l’option VIDEO EN TEMPS REEL.

 

c. Les cookies.

 

Un cookie est une petite quantité de données sous forme de fichier texte, qui comprend souvent un identifiant unique. Au travers du navigateur web, le cookie est envoyé par le site web consulté à l’ordinateur ou au téléphone mobile de l’UTILISATEUR et est ensuite stocké sur son disque dur.

 

L’UTILISATEUR a la possibilité de paramétrer sur le site internet ou au travers de son navigateur des règles pour accepter tous les cookies, être avisé quand un cookie lui est envoyé, ou enfin définir qu’il ne souhaite pas recevoir de cookies. Si le dernier cas est mis en œuvre par ses soins, certaines caractéristiques personnalisées des SITES WEB du groupe NEXECUR ne pourront pas être fournies à l’UTILISATEUR qui ne sera par conséquent pas en mesure de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités des PRODUITS ou SERVICES.

 

Les informations fournies par les cookies peuvent permettre d’analyser la navigation de l’UTILISATEUR sur les SITES WEB en vue de faciliter sa navigation sur lesdits SITES.

 

Par ailleurs, des données à caractère personnel peuvent être collectées de façon indirecte par l’intermédiaire d'autres sources, y compris de la part de fournisseurs d'informations tiers.

 

 

ARTICLE 3 - USAGE ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

 

Les données à caractère personnel recueillies par le groupe NEXECUR peuvent être destiné, selon le cas, aux usages et finalités suivantes :

• La réalisation d’actions commerciales,

• La passation, l’exécution et la gestion des contrats,

• La mise en place du ou des services souscrits,

• L’exécution du ou des services souscrits,

• La facturation du ou des services souscrits,

• La gestion de la fin du contrat,

• La réponse aux obligations légales et réglementaires de NEXECUR PROTECTION.

 

En principe, les destinataires des données précitées sont les personnels habilités du Groupe NEXECUR : service Marketing, service Commercial, Gestion, Comptabilité, services Informatiques, centres de télésurveillance et services liés à la Relation Client.

 

Une transmission de données peut être nécessaire en dehors des services internes de NEXECUR : le recours à une société tierce pour fournir certains matériels ou services (sous-traitant logisticien, sous-traitant réalisant les interventions techniques, gestionnaire électronique des documents ou interventions sur alarme) au CLIENT, implique la communication de certaines données à caractère personnel auxdites sociétés pour l’exécution du Contrat entre NEXECUR PROTECTION et le CLIENT.

 

Tout traitement de données personnelles relatif à l’exercice de la télésurveillance et notamment au fonctionnement des APPLICATIONS est effectué par le Responsable du Traitement, à savoir la société NEXECUR PROTECTION, Société par actions simplifiée au capital de 12 547 360 Euros, siège social : 13 rue de Belle Ile 72190 COULAINES, identifiée sous le numéro SIREN 799 869 342 RCS LE MANS.

 

Le Groupe NEXECUR veille à ce que ces partenaires et sous-traitants s’engagent à garantir la mise en œuvre de mesures de sécurité technique et organisationnelle pour protéger ces données. Dans le cadre des finalités décrites précédemment, ces données peuvent être également communiquées à nos sous-traitants, dont la liste pourra vous être communiquée sur demande.

 

Le Responsable du Traitement met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité des Données Personnelles. Il s’engage notamment à ce que les données ne puissent pas être stockées hors de l’Union Européenne sans les garanties appropriées.

 

Les sites, plateformes ou opérateurs de service tiers, tels qu’Apple, Google, Microsoft peuvent collecter des données personnelles vous concernant pour accéder à nos PRODUITS et SERVICES (par exemple le téléchargement des APPLICATIONS). Toute information mise à la disposition de ces tiers sera utilisée par eux conformément à leurs propres politiques de confidentialité et sécurité de données personnelles. Il se peut qu’il vous soit demandé de consentir à ces politiques de confidentialité de tiers, et à y être pleinement lié, afin de pouvoir accéder aux applications et services du groupe NEXECUR par l'intermédiaire de ces sites, plateformes ou services tiers. Le groupe NEXECUR ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu des politiques de confidentialité de tiers et ne saurait être tenu pour responsable à cet égard. Nous vous conseillons en conséquence de prendre connaissance de leurs termes et conditions d’utilisation avant de les accepter.

 

ARTICLE 4 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes concernées sont informées que les données à caractère personnel sont conservées, proportionnellement aux finalités décrites pour les durées suivantes :

  • Dans le cadre de la passation, de l'exécution et de la gestion du contrat, les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la récupération du matériel installé dans le domicile du CLIENT, à la liquidation et à la consolidation des droits du CLIENT et des durées relatives aux prescriptions applicables. Ainsi une fois le contrat terminé et la prestation réglée, le délai de conservation est de cinq ans à compter de la résiliation du contrat (délai comptable destiné à justifier le paiement),
  • Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : délai de conservation de cinq ans à compter de la résiliation du contrat. Les cases figurant aux Conditions Particulières munies d'un astérisque doivent impérativement être complétées. L'absence de réponse à ces informations est susceptible de compromettre la mise en place et le bon fonctionnement de la prestation de télésurveillance,
  • Dans le cadre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion d’un contrat : les données prospects peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact resté infructueux.
  • Concernant les appels et enregistrements au centre de télésurveillance, ils sont conservés un mois. Les journaux d’évènements sont conservés trois mois. Au-delà, ils sont supprimés automatiquement sans que les personnes concernées ni NEXECUR PROTECTION ne puissent s’en prévaloir.

 

ARTICLE 5 - DROITS DES UTILISATEURS

En application de la Réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose notamment, sur ses données à caractère personnel, des droits :

• d’accès ;

• de rectification ;

• à l'effacement/l'oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque le consentement de l’UTILISATEUR a été exclusivement requis pour le traitement et qu'il le retire (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si l’UTILISATEUR s'oppose au traitement. Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit à l'effacement ou à l'oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l'exécution du contrat, ou sont nécessaires à répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives des entités du groupe NEXECUR ;

• de limitation : notamment en cas d'inexactitude des données ou lorsque l’UTILISATEUR conteste le fondement de l'intérêt légitime de collecte de la donnée ;

• à la portabilité qui permet au CLIENT de demander le transfert des données à caractères personnelles qu’il a fourni et qui font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre de l'exécution du contrat. Le CLIENT peut demander un transfert soit directement vers lui, soit vers un responsable de traitement qu'il aura indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.

• de retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci,

• d’opposition, pour Le CLIENT, aux traitements de ses données personnelles, dès lors qu'il ne s'agit pas de traitements indispensables à l'exécution du contrat. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment par l’UTILISATEUR lorsque le traitement concerne des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection.

 

A ce titre, les personnes de confiance désignées dans l’espace Client du SITE MA PROTECTION Maison du CLIENT disposent des mêmes droits sur leurs propres données à caractère personnel. Le CLIENT est ainsi informé qu’en cas de suppression des données à caractère personnel des personnes de confiance, NEXECUR PROTECTION sera dans l’impossibilité de les contacter. De ce fait, le bon fonctionnement de la prestation de télésurveillance est susceptible d’être compromis.

 

L'ensemble de ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, sur simple demande à : NEXECUR — EXERCICE DES DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES — rue de Belle Ile 72190 COULAINES, ou en adressant un mail à : dpo@nexecur.fr

 

Après épuisement des procédures internes du groupe NEXECUR, ou en cas de désaccord persistant entre l’UTILISATEUR et le groupe NEXECUR, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

 

Pour accompagner vos démarches NEXECUR met à votre disposition des modèles que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L223-2 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 6 - MISE A JOUR

 

La présente Charte est maintenue à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ainsi que des SERVICES et PRODUITS mis à la disponibilité des UTILISATEURS par le groupe NEXECUR (ce peut être le cas de l’introduction de nouveaux composants ou de nouvelles fonctionnalités sur l’une des APPLICATIONS modifiant le type de données personnelles collectées ou l’utilisation qui en est faite).

 

TRAITEMENT DES DONNEES DE LA PERSONNE DE CONFIANCE NOMMEE AU CONTRAT DE TELESURVEILLANCE

 

Les données à caractère personnel transmises par le Client concernant les personnes habilitées à recevoir les alertes pour son système de Télésurveillance sont traitées par NEXECUR PROTECTION 13 rue de Belle Île - 72190 COULAINES conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » modifiée.

 

Les données à caractère personnel transmises par le Client concernant les personnes habilitées à recevoir les alertes pour son système de Télésurveillance sont les informations permettant de contacter ces personnes : prénom, nom et numéros de téléphone.

 

La finalité du traitement des données à caractère personnel des habilités réside en l’exécution de la prestation de Télésurveillance du Client.

 

Il appartient au Client d’informer les personnes qu’il désigne afin que ces dernières soient en mesure de s’attendre raisonnablement à être contactées par NEXECUR PROTECTION dans le cadre du contrat souscrit.

 

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du client de voir contacter, en son absence, tout habilité désigné sur sa fiche de consignes conformément à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

 

Les destinataires des données à caractère personnel des personnes de confiance sont les personnels habilités de NEXECUR PROTECTION. Dans le cadre du service de Télésurveillance, NEXECUR PROTECTION peut communiquer les données personnelles aux forces de l’ordre et aux services de secours. NEXECUR PROTECTION s’engage à n’effectuer aucun transfert de ces données à un destinataire en dehors de l’Union Européenne.

 

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes de confiance sont informées que leurs données à caractère personnel sont conservées, proportionnellement à la finalité poursuivie et sauf opposition au traitement, pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et NEXECUR PROTECTION.

 

En application de la Réglementation en vigueur, toute personne concernée peut accéder aux données qui la concernent, corriger toute erreur figurant dans nos fichiers, ou bien demander leur effacement. Toute personne concernée dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.

 

En cas de suppression des données à caractère personnel d’une personne de confiance, NEXECUR PROTECTION sera dans l’impossibilité de le contacter dans l’exécution de la prestation de Télésurveillance du Client qui l’a désigné.

 

L’ensemble de ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à dpo@nexecur.fr ou un courrier simple à : NEXECUR PROTECTION – Délégué à la Protection des Don­nées – 13 rue de BELLE ILE, 72190 COULAINES.

 

Après épuisement des procédures internes NEXECUR PROTECTION ou en cas de désaccord persistant entre la personne concernée et NEXECUR PROTECTION, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

 

 

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Nos engagements en matière de protection des données à caractère personnel pour la TELEASSISTANCE

 

NEXECUR ASSISTANCE, s’engage, comme l’ensemble du Groupe NEXECUR, à respecter la règlementation sur la protection de la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et le RGPD.

 

La présente Charte, relative à la protection des données à caractère personnel pour les services de Téléassistance, a pour objectif :

La présente Charte, relative à la protection des données à caractère personnel, a pour objectif :

• D’informer les CLIENTS (SOUSCRIPTEUR[S] et/ou ABONNE[S]) de NEXECUR ASSISTANCE des traitements effectués sur les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la téléassistance et notamment pour ce qui concerne la manière dont elles sont protégées par les sociétés du groupe NEXECUR,

• D’informer les UTILISATEURS des logiciels et des applications web ou mobiles que NEXECUR ASSISTANCE met à leur disposition, en particulier :

◦ le SITE WEB accessible depuis l’adresses www.nexecur.fr et,

◦ l’APPLICATION mobile téléchargeable NEXECUR ASSISTANCE,

de la manière dont leurs informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le groupe NEXECUR, ses sous-traitants et ses partenaires, de l’usage qui en est fait, et des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des SERVICES et PRODUITS mis à disposition par le groupe NEXECUR, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, qu’il soit, prospect, CLIENT ou non des sociétés du groupe NEXECUR, de la présente Charte de Protection des données personnelles.

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« ABONNE » désigne la ou les personne(s) recevant le ou les services de Téléassistance souscrits.

 

« AIDANT » désigne la ou les personne(s) à prévenir en cas de problème pour l’ABONNÉ. Le Centre de Téléassistance peut être amené à le ou les contacter en cas d’alerte nécessitant une intervention sur place ou pour l’informer d’une situation. L’AIDANT peut aussi bien être un voisin, une aide à domicile qu’une personne de la famille.

Une FICHE AIDANT est mise à disposition par NEXECUR ASSISTANCE pour faciliter l’information de cette personne sur le traitement de ses données.

 

« APPLICATION » ou « PRODUIT » désigne l’« APPLICATION NEXECUR ASSISTANCE » grâce à laquelle l’AIDANT peut après son téléchargement sur smartphone et d’une connexion sécurisée par mot de passe et de son adresse email, notamment prendre connaissance en temps réel de l’activité de l’ABONNÉ en fonction de l’emplacement des capteurs (ex : .

 

« CLIENT » ou « SOUSCRIPTEUR » désigne la personne ayant souscrit aux offres de services ou de produits proposées par NEXECUR ASSISTANCE. Le SOUSCRIPTEUR et l’ABONNÉ sont le plus souvent une seule et même personne.

 

« DONNEE PERSONNELLE » désigne toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, code client, N° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence,…).

 

« RESPONSABLE DU TRAITEMENT » désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

 

« SITES WEB » désigne l’ensemble des pages du « SITE NEXECUR » accessibles à l’adresse www.nexecur.fr incluant l’application de messagerie instantanée (« Chat »).

 

« SERVICE(S) » désigne les activités de téléassistance fournies par NEXECUR ASSISTANCE.

 

« TRAITEMENT » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

 

« UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède ou utilise des prestations ou services offerts par les sociétés du groupe NEXECUR (comme le SITE NEXECUR) incluant les CLIENTS ayant souscrit aux offres de services ou de produits proposées par les sociétés du groupe NEXECUR.

 

 

ARTICLE 2 - COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les PRODUITS ou SERVICES précités peuvent recueillir auprès de l’UTILISATEUR des données personnelles de deux manières :

• directement, lorsque l’UTILISATEUR communique librement ses données personnelles,

• automatiquement par le biais de la technologie utilisée dans le PRODUIT ou SERVICE auquel le CLIENT a souscrit ou auquel l’UTILISATEUR accède,

 

a. Les données communiquées par l’UTILISATEUR :

 

Les données personnelles collectées directement auprès de l’UTILISATEUR peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information qu’il est demandé expressément d'entrer dans le PRODUIT ou SERVICE, telles que :

  • Données collectées pour la souscription du Contrat :
  • Les données d’identification du SOUSCRIPTEUR : civilité, nom, prénom, lien de parenté (avec l’abonné) [facultatif], qualité de mandataire (de l’abonné) [facultatif], date et lieu de naissance, n° de carte identité [facultatif], adresse du domicile (incluant code postal et ville), numéro(s) de téléphone, adresse email [facultatif].
  • Les données relatives à l’offre souscrite : choix de la formule (classique, classique +, aidant, mobile), choix de l’équipement (appel de courtoisie, objets connectés : bouton d’appel supplémentaire, montre, détecteur de chute, détecteur de fumée, tirette d’appel, etc..) et la signature du Contrat.
  • Les informations d’ordre économique et financier permettant la facturation (notamment mandat SEPA, choix de la facture dématérialisée).
  • Les données d’identification de l’ABONNE : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile (incluant code postal et ville), numéro(s) de téléphone, adresse email [facultatif] et la signature du Contrat.
  • De façon complémentaire et facultative, les données relatives à l’appréciation de la vue, de l’ouïe, de l’élocution, de la mobilité ainsi que les nom, prénom et téléphone du médecin traitant.
  • Les informations relatives à l’acceptation du CLIENT aux traitements de données requérant le recueil d’un consentement.
  • Les données d’identification de l’AIDANT : nom, prénom, lien de parenté (avec l’abonné), numéro(s) de téléphone, adresse email [facultatif]. Aux fins du service s’ajoutent le recueil des informations concernant la ville de résidence, le temps de trajet jusqu’au domicile de l’ABONNÉ et la possession ou non des clés du domicile de l’ABONNÉ.
  • En cas de souscription à la FORMULE AIDANT, l’adresse email de l’AIDANT est indispensable pour la connexion à l’application smartphone.

Note : L’AIDANT configure l’installation de l’application smartphone à laquelle il a accès en complétant : Nom, prénom, code postal, numéro de téléphone et éventuellement photo du bénéficiaire. Ces données restent locales sur le smartphone de l’AIDANT et ne sont pas envoyées vers les serveurs.

  • Données collectées durant la vie du Contrat :
  • Les appels téléphoniques et écoutes sur alertes sont enregistrés à des fins probatoires et conservés durant 3 mois sein du Centre de Téléassistance.
  • Les informations fournies par le CLIENT dans le formulaire de contact du SITE NEXECUR.

 

b. Les données collectées automatiquement :

 

Le PRODUIT ou SERVICE recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation du PRODUIT ou SERVICE. Les informations recueillies automatiquement peuvent notamment comprendre :

  • Les données relatives à l’équipement et ses périphériques : données techniques, alertes vers le Centre de Téléassistance.
  • Les données relatives à l’UTILISATEUR, qu’il soit ou non Administrateur de l’application pour le compte du CLIENT.
  • Les informations relatives à la gestion des notifications dans le smartphone.
  • Les informations fournies par l’utilisateur dans le formulaire de contact.
  • En cas d’usage de l’application smartphone dans le cadre de la FORMULE AIDANT : les mouvements, déplacements, température, dernières alertes issues des objets connectés de l’ABONNÉ sont accessibles sur l’application smartphone à destination des AIDANTS.
  • En cas de choix de LIBERTE BOX, les données de géolocalisation issues de l’utilisation du téléphone mobile et/ou du bouton d’appel de l’ABO NNÉ sont susceptibles d’être transmises au Centre de Téléassistance, aux AIDANTS et aux services de secours.

 

c. Les cookies.

 

Un cookie est une petite quantité de données sous forme de fichier texte, qui comprend souvent un identifiant unique. Au travers du navigateur web, le cookie est envoyé par le site web consulté à l’ordinateur ou au téléphone mobile de l’UTILISATEUR et est ensuite stocké sur son disque dur.

 

L’UTILISATEUR a la possibilité de paramétrer sur le site internet ou au travers de son navigateur des règles pour accepter tous les cookies, être avisé quand un cookie lui est envoyé, ou enfin définir qu’il ne souhaite pas recevoir de cookies. Si le dernier cas est mis en œuvre par ses soins, certaines caractéristiques personnalisées du SITE NEXECUR ne pourront pas être fournies à l’UTILISATEUR qui ne sera par conséquent pas en mesure de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités des PRODUITS ou SERVICES.

 

Les informations fournies par les cookies peuvent permettre d’analyser la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE WEB en vue de faciliter sa navigation sur ledit SITE.

 

Par ailleurs, des données à caractère personnel peuvent être collectées de façon indirecte par l’intermédiaire d'autres sources, y compris de la part de fournisseurs d'informations tiers.

 

 

ARTICLE 3 - USAGE ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

 

Au titre de la licéité, la loyauté et la transparence relatives aux personnes concernées par le Contrat (les SOUSCRIPTEURS, les ABONNÉS et les AIDANTS), NEXECUR ASSISTANCE informe que les traitements de données personnelles suivants ont pour finalités :

• La réalisation d’actions commerciales ou de prospection avec propositions d’offres personnalisées,

• Le pilotage d’actions de marketing et l’élaboration de nouvelles offres,

• La gestion de la contractualisation,

• La mise en place du ou des services souscrits,

• L’exécution du ou des services souscrits (téléassistance, veille d’activité, usage de l’application smartphone en cas de souscription à la formule AIDANT…)

• La facturation du ou des services souscrits,

• La gestion de la fin du contrat,

• La réponse aux obligations légales et réglementaires de NEXECUR PROTECTION.

 

Ces traitements sont basés sur la nécessité contractuelle ou précontractuelle, les obligations légales ou réglementaires auxquelles est tenu NEXECUR ASSISTANCE, le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, ou encore l’intérêt légitime poursuivi par NEXECUR ASSISTANCE dans le traitement des données de l’AIDANT voire à la sauvegarde des intérêts vitaux de l’ABONNE pour lequel l’AIDANT apparait au Contrat.

 

En principe, les destinataires des données précitées sont les personnels habilités du Groupe NEXECUR : service de téléassistance NEXECUR ASSISTANCE, Marketing, service Commercial, Gestion, Comptabilité, services Informatiques et services liés à la Relation Client.

 

Lorsque la personne a expressément consenti au traitement, NEXECUR ASSISTANCE peut transmettre des données à caractère personnel à ses partenaires aux fins de communication. Il s’agit notamment des entités et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole, tels que Viavita, Predica, Crédit Agricole Assurances, les Caisses Régionales du Crédit Agricole, LCL, …. D’autres partenariats peuvent également être mis en place, avec des associations de services à la personne, des collectivités territoriales, des structures d’accueil seniors, des pharmacies, associations tutélaires… qui peuvent jouer le rôle de prescripteurs pour le compte de NEXECUR ASSISTANCE.

 

Tout traitement de données personnelles relatif à l’exercice de la téléassistance est effectué par le Responsable du Traitement, à savoir la société NEXECUR ASSISTANCE, SAS au capital de 23 450 euros, siège social : 13 rue de Belle Ile 72190 COULAINES, identifiée sous le numéro SIREN 515 260 792 RCS LE MANS.

 

Les données techniques et relatives aux équipements sont susceptibles d’être communiquées aux fournisseurs ou fabricants. Dans le cadre de la formule AIDANT, en plus des données techniques, l’adresse email de l’AIDANT est communiquée au fabricant du matériel de téléassistance et fournisseur de l’application smartphone, INTERVOX SYSTEMES, 616 avenue Europe 71200 LE CREUSOT, support-intervox@intervox.fr.

 

Aux fins de faciliter la facturation, NEXECUR ASSISTANCE peut communiquer les données relatives au Contrat à des organismes proposant une participation aux frais d’abonnement de la téléassistance (conseils généraux, mutuelles sociales …).

 

Dans le cadre du service, NEXECUR ASSISTANCE peut communiquer les données relatives à l’ABONNÉ, aux AIDANTS et aux services de secours (adresse, moyens d’accès, géolocalisation…).

 

Le Groupe NEXECUR veille à ce que ces partenaires et sous-traitants s’engagent à garantir la mise en œuvre de mesures de sécurité technique et organisationnelle pour protéger ces données. Dans le cadre des finalités décrites précédemment, ces données peuvent être également communiquées à nos sous-traitants, dont la liste pourra vous être communiquée sur demande.

 

Le Responsable du Traitement met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité des Données Personnelles. Il s’engage notamment à ce que les données ne puissent pas être stockées hors de l’Union Européenne sans les garanties appropriées.

 

Les sites, plateformes ou opérateurs de service tiers, tels qu’Apple, Google, Microsoft peuvent collecter des données personnelles vous concernant pour accéder à nos PRODUITS et SERVICES (par exemple le téléchargement des APPLICATIONS). Toute information mise à la disposition de ces tiers sera utilisée par eux conformément à leurs propres politiques de confidentialité et sécurité de données personnelles. Il se peut qu’il vous soit demandé de consentir à ces politiques de confidentialité de tiers, et à y être pleinement lié, afin de pouvoir accéder aux applications et services du groupe NEXECUR par l'intermédiaire de ces sites, plateformes ou services tiers. Le groupe NEXECUR ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu des politiques de confidentialité de tiers et ne saurait être tenu pour responsable à cet égard. Nous vous conseillons en conséquence de prendre connaissance de leurs termes et conditions d’utilisation avant de les accepter.

 

ARTICLE 4 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES

 

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes concernées sont informées que les données à caractère personnel sont conservées, proportionnellement aux finalités décrites pour les durées suivantes :

  • Dans le cadre de la passation, de l'exécution et de la gestion du contrat, les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la récupération du matériel installé dans le domicile du CLIENT, à la liquidation et à la consolidation des droits du CLIENT et des durées relatives aux prescriptions applicables. Ainsi une fois le matériel restitué et la prestation réglée, les données personnelles et historique des événements sont supprimées des bases actives après six mois.

Le Contrat est conservé cinq ans à compter de sa résiliation du contrat (délai comptable destiné à justifier le paiement).

  • Dans le cadre de la prospection commerciale et en l’absence de conclusion d’un contrat : les données prospects peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact resté infructueux.
  • Les appels téléphoniques et les écoutes sur alertes sont enregistrés et sont conservés trois mois. Au-delà, ils sont supprimés automatiquement sans que les personnes concernées ni NEXECUR ASSISTANCE ne puissent s’en prévaloir.
  • Dans le cas de la souscription à la LIBERTE BO X et l’activation de la géolocalisation sur les équipements concernés, les données de localisation émises sont conservées un mois. Au-delà, elles sont supprimées automatiquement sans que les personnes concernées ni NEXECUR ASSISTANCE ne puissent s’en prévaloir.
  • Dans le cas de la souscription à la FORMULE AIDANT, les données d’activité de l’ABONNÉ sont conservées durant huit jours consécutifs sur l’application smartphone de l’AIDANT. Au-delà, les données des jours précédents sont automatiquement et quotidiennement supprimées sans que les personnes concernées ni NEXECUR ASSISTANCE, ni le fabricant INTERVOX SYSTEMES ne puissent s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 5 - DROITS DES UTILISATEURS

 

En application de la Réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose notamment, sur ses données à caractère personnel, des droits :

• d’accès ;

• de rectification ;

• à l'effacement/l'oubli : notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque le consentement de l’UTILISATEUR a été exclusivement requis pour le traitement et qu'il le retire (cas de la prospection commerciale par voie électronique par exemple), ou encore si l’UTILISATEUR s'oppose au traitement. Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit à l'effacement ou à l'oubli lorsque les données concernées sont obligatoires, indispensables à l'exécution du contrat, ou sont nécessaires à répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives des entités du groupe NEXECUR ;

• de limitation : notamment en cas d'inexactitude des données ou lorsque l’UTILISATEUR conteste le fondement de l'intérêt légitime de collecte de la donnée ;

• à la portabilité qui permet au CLIENT de demander le transfert des données à caractères personnelles qu’il a fourni et qui font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre de l'exécution du contrat. Le CLIENT peut demander un transfert soit directement vers lui, soit vers un responsable de traitement qu'il aura indiqué. Ce transfert sera effectué dans un format structuré.

• de retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

• d'opposition, pour le CLIENT, aux traitements de ses données personnelles, dès lors qu'il ne s'agit pas de traitements indispensables à l'exécution du contrat. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment par l’UTILISATEUR lorsque le traitement concerne des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection.

 

A ce titre, les AIDANTS, désignés au titre du Contrat de Téléassistance disposent des mêmes droits sur leurs propres données à caractère personnel. Le CLIENT est ainsi informé qu’en cas de suppression des données à caractère personnel d’un AIDANT, NEXECUR PROTECTION sera dans l’impossibilité de les contacter. De ce fait, le bon fonctionnement de la prestation de téléassistance est susceptible d’être compromis.

 

L'ensemble de ces droits peuvent être exercés, en justifiant de son identité, sur simple demande à : NEXECUR — EXERCICE DES DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES — rue de Belle Ile 72190 COULAINES, ou en adressant un mail à : dpo@nexecur.fr

 

Après épuisement des procédures internes du groupe NEXECUR, ou en cas de désaccord persistant entre l’UTILISATEUR et le groupe NEXECUR, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

 

Pour accompagner vos démarches NEXECUR met à votre disposition des modèles que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L223-2 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.

 

 

ARTICLE 6 - MISE A JOUR

 

La présente Charte est maintenue à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ainsi que des SERVICES et PRODUITS mis à la disponibilité des UTILISATEURS par le groupe NEXECUR (ce peut être le cas de l’introduction de nouveaux composants ou de nouvelles fonctionnalités sur l’une des APPLICATIONS modifiant le type de données personnelles collectées ou l’utilisation qui en est faite).