Foire aux questions
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La fin de la 2G/3G : quel impact sur mon système de télésurveillance ?
Télésurveillance
Les opérateurs télécoms arrêtent progressivement les réseaux 2G et 3G au profit de technologies plus récentes. Si votre système de télésurveillance utilise encore l'un de ces réseaux pour transmettre les alertes, une mise à niveau de votre équipement peut être nécessaire.
Cette évolution vise à garantir la continuité du service et la bonne remontée des informations vers notre centre de télésurveillance. Nos équipes vous accompagnent pour identifier la solution adaptée à votre installation et assurer la continuité de votre protection.
Évolution de votre abonnement
Plus d'informations
Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez depuis plusieurs années. Aujourd’hui, nous devons faire évoluer le montant de votre abonnement.
Nous vous informons donc qu’à compter du 1er janvier 2027, votre abonnement augmentera de 5,5%. Les modifications entreront en vigueur sur votre facture du mois de janvier.
Dans le cas ou vous souhaiteriez mettre un terme à votre contrat, vous avez jusqu’au 31 janvier 2027 pour nous informer par lettre simple à l’adresse ci-dessous. Votre courrier devra mentionner clairement le motif de résiliation, à savoir « augmentation tarifaire ». Aucun préavis ne sera appliqué et la résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Tout mois encouru est dû en totalité.
Nexecur Protection
A l’attention du service Résiliation
13 Rue de Belle île
72190 Coulaines
Pour toute question, nos équipes se tiennent à votre disposition au 09 69 325 500 du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.
Les bons réflexes de votre assureur pour éviter ...
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LES BONS RÉFLEXES DE VOTRE ASSUREUR pour éviter...

Les portes d’accès au logement, sa véranda, les dépendances et les sous-sols doivent être équipés d’un système de fermeture à clé en état de fonctionnement, autre qu’un cadenas.
Fermez et verrouillez toutes les portes, fenêtres, volets et grilles lorsque vous quittez votre domicile, que ce soit pour une courte période ou plusieurs jours. Pour plus de sécurité, envisagez l’installation d’un système de télésurveillance pour prévenir les intrusions, comme celui de Nexecur filiale du Groupe Crédit Agricole.
Ne laissez pas vos clés sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, dans le pot de fleurs… confiez les plutôt à une personne de confiance.
Pour plus de sécurité, déposez vos bijoux et objets de valeur dans un coffre-fort.
Ne communiquez jamais vos dates de départ en vacances ou week-end sur les réseaux sociaux.
Changez les serrures de votre domicile en cas de cambriolage, si vous venez d’y emménager ou si vous vous venez de perdre vos clés.
Besoin de renforcer la sécurité de votre logement ? Certaines solutions permettent d'être alerté rapidement en cas d'intrusion ou d'incident au domicile.
Être rappelé par un conseiller
💡 Bon à savoir
Vous êtes victime ou témoin d’un cambriolage, composez le 17 !
Prévenez immédiatement, en composant le 17, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de l’infraction.
Si les cambrioleurs sont encore sur place, ne prenez pas de risques ; privilégiez le recueil d’éléments d’identification (physionomie, vêtements, type de véhicule, immatriculation…).

- Installez des détecteurs de fumée à chaque étage et testez-les régulièrement. Pour renforcer la sécurité, vous pouvez envisager un système de télésurveillance comme celui proposé par Nexecur filiale du Groupe Crédit Agricole.
- Faites vérifier et ramoner chaque année vos conduits de cheminée, poêle ou insert par un professionnel.
- Évitez de fumer près de matières inflammables. Utilisez un cendrier adapté, respectez les consignes de charge des batteries et ne surchargez pas les multiprises ; privilégiez celles avec interrupteur.
- Faites réaliser un diagnostic électrique de vos installations. Même s’il n’est obligatoire qu’en cas de vente ou de location, il permet d’identifier des risques pour les personnes et les biens.
- En cuisine, ne laissez jamais casseroles, poêles ou plats sur le feu sans surveillance. Soyez particulièrement vigilant avec les friteuses. Nettoyez régulièrement les filtres de la hotte, car la graisse accumulée peut s’enflammer.
Ne laissez pas de bougies allumées sans surveillance et gardez-les éloignées de tout objet inflammable.
💡Bon à savoir
Comment agir en cas d’incendie ?
Fermez toutes les portes derrière vous pour éviter que le feu ne prenne de l’ampleur.
Évacuez en rampant sous la fumée ou restez près du sol si la pièce est remplie de fumée.
Donnez l’alerte à tous les occupants puis contactez les secours en appelant le 18.
Ne retournez pas à l’intérieur pour récupérer des biens personnels.
Comment se prémunir d’un dégât des eaux ?
À l’intérieur de votre logement
- Inspectez vos installations : Surveillez en particulier l’état des joints dans la cuisine et les sanitaires ainsi que la qualité des tuyaux de raccordement à la machine à laver.
- Laissez vos robinets d’arrêt accessibles : Repérez les robinets d’alimentation pour arrêter l’eau en cas de sinistre. Il est aussi recommandé de les fermer si vous vous absentez plus d’une semaine.
- Installez des capteurs et des détecteurs de fuite d’eau : Ils peuvent mesurer le taux d’humidité et vous prévenir en cas d’anomalie avant que votre logement ne soit totalement inondé. Pour intervenir à distance, il existe des dispositifs qui s’installent directement sur la conduite d’eau principale pour couper l’arrivée d’eau.
Ne quittez jamais longuement votre domicile en laissant une fenêtre entrouverte : une forte averse ou un orage de grêle soudain peuvent aussi causer des dégâts. Sans parler des risques de cambriolage !
À l'extérieur de votre logement
- Vidangez vos canalisations extérieures : À l’approche de l’hiver, coupez l’arrivée d’eau extérieure et ouvrez tous les robinets extérieurs pour les vider. En cas de grand froid, vous leur éviterez de geler et d’éclater sous la pression de la
glace. - Purgez les canalisations extérieures : Vous les protégerez ainsi avant l’hiver contre le gel et éviterez qu’elles n’éclatent et fuitent au dégel. Vos robinets extérieurs peuvent aussi geler : évitez ces dommages en fermant toutes les conduites d’eau et en vidant l’eau restante.
- Vérifiez vos évacuations : Faites régulièrement le tour de la maison pour vous assurer que les gouttières, les chéneaux ou les grilles d’évacuation ne sont pas bouchés par de la boue, des feuilles ou des broussailles.
- Contrôlez votre toiture : Avant l’arrivée d’intempéries, mieux vaut vérifier et faire
remplacer par un professionnel d’éventuelles tuiles ou ardoises endommagées. Les conduits extérieurs des cheminées sont également à surveiller. - Pensez à interrompre la distribution d’eau en cas d’absence prolongée si l’installation le permet.
Protégez dès aujourd'hui ce qui compte le plus pour vous. Échangez avec un expert pour étudier la solution la plus adaptée à votre logement.
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Libellé Bouton 1 J'en profite Lien Bouton 1 https://telesurveillance.nexecur.fr/diagnostic/?page=questions&step=1 Date Début Promotion Date Fin Promotion Page Diag TSV Non Page Diag TA Non Page Page Accueil La télésurveillance pour les particuliers Pack Nexecur Produit Détecteur avec caméra Produit Détecteur animalier Produit Détecteur de fumée Produit Détecteur d'ouverture Produit Clavier d'alarme Produit Télécommande Produit Micro Haut Parleur Sirène Produit Badge Produit application mobile Télécommande 1 bouton panique Détecteur vidéo extérieur rideau Sirène d'alarme extérieure Sonde inondationCONDITIONS GENERALES DE VENTE
Client consommateur et non-professionnel
Les présentes stipulations constituent les Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») :
- De MISE À DISPOSITION, VENTE, et INSTALLATION DE MATERIEL DE SECURITE, filaire ou radio ;
- De TELESURVEILLANCE ainsi que des PRESTATIONS ASSOCIEES ;
Proposées au Client consommateur et non professionnel par la société NEXECUR PROTECTION (Siège social : 13 rue de Belle Ile - 72190 COULAINES, SAS au capital de 12 547 360€ - R.C.S. 799 869 342 Le Mans - Numéro de demande agrément CNAPS NUMÉRO AUT-072-2123-12-23-20240389180 Article 612-14 du CSI « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »), filiale du Groupe Crédit Agricole, immatriculé à Orias : 18001869, catégorie MOBSP 3 (consultable sur www.orias.fr).
Le Contrat a été négocié, formé et sera exécuté de bonne foi par les Parties. NEXECUR PROTECTION a, en outre, fourni au Client toutes les informations déterminantes pour son consentement, ce que le Client reconnait.
Aucun autre document, de portée générale ou non, qui n’ait été expressément et par écrit accepté par NEXECUR PROTECTION ne saurait prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
NEXECUR PROTECTION ainsi que l’ensemble de ses opérateurs des centres de télésurveillance, s’engagent au respect des articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et des dispositions du Code de déontologie des personnes exerçant des activités privées de sécurité conformément aux articles R631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Il est précisé au Client que NEXECUR PROTECTION est, pour toutes ses offres certifié APSAD R31 et pour certaines de ses offres (notamment hors « Ma Protection Maison »), certifié APSAD R81/R82/D32. En tout état de cause, l’existence d’une certification sera explicitement mentionnée dans les Conditions Particulières auxquelles le Client est invité à se référer.
À ce titre, dans le cadre de la certification APSAD, NEXECUR PROTECTION tiendra à disposition du Client, les formulaires de conformité (notamment et de façon non exhaustive : les formulaires N31, N81, N82, etc.) qu’il lui fournira sur demande de ce dernier.
1. PERIMETRE D'APPLICATION
Il est rappelé au Client que le Contrat et, par extension les présentes Conditions Générales, a vocation à s’appliquer exclusivement aux biens personnels du Client, tel que, mais sans s’y limiter, un logement ou garage.
En conséquence, NEXECUR PROTECTION ne s’engage à dispenser ses Prestations que pour répondre aux besoins personnels de ses Clients, au sein de leurs biens privés. Il en résulte que la surveillance et l’ensemble des Matériels de sécurité mis en place par NEXECUR PROTECTION ont pour seule finalité de prévenir, en application d’une obligation de moyens, les risques d’atteinte à l’intégrité du Client, de sa famille et de leurs biens personnels, à l’exclusion de tout bien professionnel ou à usage professionnel.
2. DEFINITIONS
Les termes suivants, utilisés dans le présent Contrat, employés au singulier ou au pluriel, au masculin comme au féminin, et commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Agent de prévention et de sécurité » : ensemble des agents délégués par NEXECUR PROTECTION en cas d’intrusion avérée, lors de la souscription des Prestations d’Intervention sur Alarme et de Gardiennage, quelle que soit la fonction, la compétence et la qualification, sous réserve des Conditions Particulières et des Consignes Client.
« Alarme Technique Client » : désigne la Prestation Complémentaire décrite à l’article 9 « ALARMES TECHNIQUES CLIENT » et ne se confond pas avec les seules alarmes techniques propres au bon fonctionnement du Matériel fournit par NEXECUR PROTECTION, lesquelles désignent les remontées d’anomalies d’ordre technique propre audit Matériel tel que, mais sans s’y limiter, un défaut pile basse, etc.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique de contracter pour les Prestations décrites aux Conditions Particulières, pour leurs seuls besoins personnels et pour leurs seuls biens privés, en dehors de toute activité professionnelle.
« Conditions Particulières » : désigne le contenu du bon de commande et de l’analyse des besoins et des risques qui l’a précédé, notamment mais sans s’y limiter les Consignes et Process Client définies pour la fourniture des Prestations.
« Consignes Client », « Process Client », ou « Consignes » : désigne le processus à suivre, sur la base des instructions données par le Client, en cas de déclenchement du Matériel de Sécurité.
« Contrat » : désigne ensemble les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, le Procès-verbal de Réception et l’ensemble des avenants et annexes composant ces mêmes documents.
« Espace client » : désigne le site internet sécurisé exploité par NEXECUR PROTECTION et réservé aux clients ayant souscrit auprès de NEXECUR PROTECTION à une offre Ma Protection Maison, accessible à l’adresse https://maprotectionmaison.fr/.
« Établissement prêteur » : désigne le partenaire de financement CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - RCS Evry 542 097 522. Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr) ; pour lequel NEXECUR PROTECTION dispose d’un mandat non-exclusif d’intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.
« Gardiennage » : désigne le déploiement d’un agent de sécurité, présent sur le Site du Client et chargé de sécuriser le Site ayant fait l’objet d’une intrusion avérée dans l’attente de l’arrivée du Client ou de l’un de ses Habilités.
« Habilité » : désigne une personne de confiance identifiée par le Client pour être contacté à sa place ou en sus, et étant susceptible de collaborer avec NEXECUR PROTECTION. Le Client est désigné comme Habilité par défaut.
« Intervention sur alarme » : désigne le déplacement, à la demande de NEXECUR PROTECTION, expressément mandatée par le Client, d’un Agent de prévention et de sécurité, sur le Site du Client, qui sera chargé de vérifier les signes extérieurs d’intrusion avérée et d’accompagner les forces de l’ordre averties suite à cette intrusion.
« Levée de doute » : désigne l’ensemble des vérifications, réalisées par le télésurveilleur, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime, d’un délit flagrant, ou d’une atteinte à l’intégrité des personnes, des biens meubles ou immeubles composant le Site Protégé.
« Matériel de sécurité » ou « Matériel » : désigne notamment tout équipement, loué ou vendu, en ce compris le Matériel d’agrément, par NEXECUR PROTECTION, permettant d’assurer une surveillance humaine ou de biens mobiliers comme immobiliers, de les sécuriser ou encore de produire un effet dissuasif à toute velléité délictuelle auprès des tiers, sans pour autant proposer aucune garantie d’atteinte à un résultat certain.
« Matériel d’agrément » : désigne tout équipement vendu par NEXECUR PROTECTION, et n’étant pas raccordé à un centre de télésurveillance de NEXECUR PROTECTION, de sorte qu’au titre de cet équipement, le Client ne bénéficie d’aucune Prestation assurée par NEXECUR PROTECTION comme par exemple la Prestation de Télésurveillance.
« Partie(s) » : désigne indistinctement le Client ou NEXECUR PROTECTION, ou les deux s’il est employé au pluriel.
« Période Initiale » : désigne la période minimale d’engagement, prévue à l’article « DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT ».
« Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par la société NEXEUR PROTECTION dans le cadre de son activité professionnelle. Cette notion comprend notamment la Télésurveillance ou la vente de Matériel de sécurité, ainsi que l’ensemble des Prestations Complémentaires pouvant figurer dans les Conditions Particulières.
« Prestation Complémentaire » : désigne l’ensemble des services proposés par la société NEXEUR PROTECTION venant compléter, optimiser ou assurer le maintien optimal de la prestation de Télésurveillance et du Matériel de Sécurité.
« Procès-verbal de Réception » : désigne le document signé par le Client et NEXECUR PROTECTION matérialisant la bonne réception du Matériel par le Client, ainsi que sa bonne installation et mise en service.
« Site » ou « Site Protégé » : désigne-le ou les biens personnels du Client, dont les adresses figurent aux Conditions Particulières, si ceux-ci sont différentes de l’adresse du souscripteur, pour lesquelles NEXECUR PROTECTION fournira les Prestations, décrites et souscrites au Contrat.
« Transfert d’évènement » ou « Transfert » : désigne le report à distance vers l’un des centres de télésurveillance de NEXECUR PROTECTION, des informations fournies par le Matériel de Sécurité. Il peut s’agir notamment d’alarme technique, d’alarme intrusion, d’alarme incendie, ou encore de l’activation de la fonction « panique », cette liste n’étant pas exhaustive.
3. COMMANDE ET ANNULATION
Il sera établi entre NEXECUR PROTECTION et le Client un bon de commande récapitulatif du besoin exprimé par ce dernier et précisant l’achat ou la mise à disposition des Matériels de Sécurité, ainsi que l’ensemble des Prestations souscrites.
Le Client devra être sincère sur les déclarations qu’il fera dans le cadre de ce bon de commande, notamment pour permettre à NEXECUR PROTECTION de répondre à son devoir de conseil de manière objective et pertinente.
Le Client et NEXECUR PROTECTION conviendront ensemble de la date à laquelle le Matériel sera livré, installé et mis en service, conformément aux Conditions Particulières.
Une fois le bon de commande signé, en cas d’annulation de la commande, en dehors des stipulations de l’article « RÉTRACTATION », mais avant l’installation du Matériel ou du service ou le jour de celle-ci, le Client sera redevable envers NEXECUR PROTECTION de l’indemnité suivante :
- Si le contrat concerne la vente de Matériel, l’indemnité sera égale au coût d’achat du Matériel, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,10.
- Si le contrat concerne uniquement l’une des Prestations, autre que la fourniture du Matériel de Sécurité, dans le cadre d’une installation déjà existante, l’indemnité sera égale à 60 % de l’estimation du montant annuel de la Prestation concernée par l’annulation.
Après installation et mise en service, le Client n’a plus la possibilité d’annuler sa commande et est engagé pour la Période Initiale, sauf à ce que le client puisse justifier d’un juste motif tel que détaillé à l’article « DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT ». Le cas échéant il devra respecter un préavis de trente (30) jours.
4. LIVRAISON, INSTALLATION ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES
a) Livraison et Installation
La livraison du Matériel est faite, à l’adresse du Site indiqué par le Client. Suivant cette livraison, la mise en service du Matériel est réalisée par NEXECUR PROTECTION ou l’un de ses sous-traitants et comprend, au minimum, les opérations suivantes :
- Analyse technique du besoin et des risques du Client, et proposition de solutions complémentaires par NEXECUR PROTECTION,
- Information sur le Matériel de Sécurité, les tarifs et conditions de mise en service,
- Installation filaire ou radio, formation du Client au mode de fonctionnement de la solution,
- Signature du Procès-Verbal de Réception, et remise d’un original au Client sur un support durable (papier, numérique…).
Ces mesures auront notamment pour but, outre la mise en fonctionnement du Matériel de Sécurité, de s’assurer que le Matériel installé est bien adapté à la configuration du Site à Protéger et à ses particularités éventuelles.
A l’issue des livraison, installation et mise en service, il est procédé à la formalisation puis à la signature contradictoire d’un Procès-verbal de Réception et de mise en service, constatant la conformité de l’installation et du Matériel de Sécurité souhaité par le Client.
La date de signature de ce Procès-verbal de Réception marque le point de départ du Contrat, des garanties légales ainsi que des Prestations souscrites.
b) Règlementations applicables
Le Client est informé qu’il est illégal d’utiliser un dispositif de captation de son ou d’image tel qu’une caméra, dans un logement, ou un Site qui serait loué, sans l’accord expresse et éclairé du locataire qui devra être informé de l’emplacement précis de chacun des dispositifs de captation.
Le Client est informé qu’il est parfaitement interdit de capter des images, au-delà de sa seule propriété, et notamment des images de la voie publique (en dehors des cas de VIDEOPROTECTION, strictement encadrés par les lois et règlements), ou de tout autre propriété, en raison du principe de respect à la vie privée.
Le Client est informé au surplus que conformément aux dispositions du code du travail, il doit informer de la présence de dispositifs de captation et de leur finalité toute personne ou personnel présent de manière régulière à son domicile (femme de ménage, personnel médical, baby-sitter…). Ainsi, si une personne salariée garde les enfants à son domicile ou si du personnel médical y intervient quotidiennement pour soigner une personne, le Client devra se soumettre aux dispositions du code du travail :
- Il devra informer lesdits salariés, au préalable, de l’existence de ces dispositifs de captation et de leur finalité,
- Lesdits dispositifs ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle,
- Certains lieux ne pourront pas être filmés (zones de pause ou de repos des salariés, toilettes, zone d’habillage et de déshabillage, etc.),
De manière générale, toute personne susceptible d’être filmée et/ou enregistrée, doit en être informée au préalable par le Client, en dehors de toute action délictuelle.
En cas de non-respect de ces règlementations, la responsabilité de NEXECUR PROTECTION ne saurait être engagée.
5. PRESTATION DE TELESURVEILLANCE
a) Souscription de la Télésurveillance
La Prestation de télésurveillance fournie par NEXECUR PROTECTION peut être souscrite de trois façons selon l’offre associée :
- Soit en complément du Matériel de Sécurité vendu, installé et paramétré par NEXECUR PROTECTION chez le Client,
- Soit associée à une installation de télésurveillance préexistante du Client, sur autorisation préalable de NEXECUR PROTECTION uniquement,
- Soit enfin, en complément du Matériel de Sécurité mise à disposition du Client, installé et paramétré par NEXECUR PROTECTION chez le Client, pour les seuls besoins de la délivrance d’une Prestation de Télésurveillance.
Le Client est expressément informé que, dans le cas d’une installation préexistante, pour laquelle NEXECUR PROTECTION n’est pas intervenue, NEXECUR PROTECTION n’agit qu’en sa seule qualité de télésurveilleur, à l’exclusion de toute responsabilité incombant à l’installateur, et n’est donc aucunement responsable de la conformité de l’installation de télésurveillance aux besoins du Client, ni de la conformité de sa pose, de son paramétrage et de son entretien. A ce titre, NEXECUR PROTECTION ne réalisera pas d’analyse des besoins et des risques et ne sera pas tenu pour responsable des dysfonctionnements ou de l’insuffisance de l’installation, la responsabilité de NEXECUR PROTECTION se limitant au raccordement de l’installation à ses centres de télésurveillance.
b) Définition de la Télésurveillance
La Prestation de télésurveillance proposée par NEXECUR PROTECTION consiste dans le report à distance vers l’un de ses centres de télésurveillance, des informations fournies par le Matériel de Sécurité (dès lors que celui-ci est activé par le Client) mis en place sur le Site Protégé.
Les informations reçues par le centre de télésurveillance sont traitées et analysées en fonction des Prestations souscrites par le Client auprès de NEXECUR PROTECTION et des Consignes qui auront été stipulées par le Client dans les Conditions Particulières.
Les éléments constitutifs permettant la fourniture de la Prestation de télésurveillance sont :
- Le transmetteur qui reçoit les informations des périphériques connectés, et les transmet au centre de télésurveillance,
- Le support de transmission (RTC, IP, GSM, et GPRS …) véhiculé par des opérateurs de télécommunications,
- La solution informatique recevant et traitant les informations,
- Le centre de télésurveillance qui gère ces informations 24h24, 7/7 jours pendant toute la durée du Contrat.
NEXECUR PROTECTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des obligations qui lui incombent.
A ce titre, NEXECUR PROTECTION dispose de plusieurs centres de télésurveillance, chacun étant susceptible de venir assurer la continuité de service.
c) Mission de Télésurveillance de NEXECUR PROTECTION
La mission de NEXECUR PROTECTION consiste en la mise en place des moyens permettant la bonne réception des informations, et leur traitement en fonction des Consignes Client, ou modifiées par la suite.
Dans le cadre de ses missions, les échanges téléphoniques, ainsi que les enregistrements vidéo sur alarmes sont enregistrées par NEXECUR PROTECTION, et conservées selon les délais prescrits par la loi.
Le Client est informé que les détecteurs extérieurs pouvant être installés sur son Site, ne sont pas destinés à protéger les biens extérieurs pouvant se trouver à proximité du Site Protégé, mais sont destinés prévenir des intrusions.
d) Mode opératoire de la Télésurveillance
Le Matériel de Sécurité installé sur le Site Protégé permet au centre de télésurveillance :
- De recevoir des informations relatives à des dysfonctionnements ou des alarmes,
- De traiter les alarmes conformément aux Conditions particulières et notamment aux Consignes Client.
S’agissant des alarmes techniques, le Client est informé que chaque remontée d’alarme technique sera suivie par une tentative d’appel du Client de la part de NEXECUR PROTECTION. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’y aura qu’une seule tentative d’appel par alarme technique. Il en résulte que si le Client n’est pas en mesure de prendre l’appel, la raison en important peu, le Client ne pourra aucunement opposer à NEXECUR PROTECTION que cette dernière n’a pas renouvelée toute tentative pour le joindre.
En cas de rupture de l'alimentation électrique, sous réserve des Consignes, le Client est informé, dans une amplitude de 2 heures par sms, par e-mail ou par appel téléphonique que la batterie de secours prendra le relais pour une courte durée, dépendant de la vétusté de cette dernière. Dans ce cas, le Client devra rétablir, au plus vite, l'alimentation électrique afin d'éviter la rupture du service de télésurveillance.
En cas de Levée de doute négative, et si un seul élément de détection se déclenche, NEXECUR PROTECTION ne prévient pas le Client et/ou un de ses Habilités.
Si la Levée de doute est négative mais fait suite à plusieurs déclenchements, espacés de quelques minutes, NEXECUR PROTECTION applique les Consignes Client. Au surplus, NEXECUR PROTECTION préviendra les forces de l’ordre si ces déclenchements proviennent de plusieurs points de détections différents, sous réserve du respect des dispositions de l’article L613-6 du Code de la sécurité intérieure.
En cas d’impossibilité d’effectuer une Levée de doute, NEXECUR PROTECTION prévient le Client ou ses Habilités pour prise de décision. Si le Client où ses Habilités ne sont pas joignables, et en l’absence de Consignes contraires, NEXECUR PROTECTION attendra d’être recontacté.
En cas de Levée de doute positive et sous réserve des Consignes Client, l’opérateur du centre de télésurveillance contacte les Habilites, dans l’ordre indiqué, ainsi que les forces de l’ordre, sous réserve du respect des dispositions de l’article L613-6 du Code de la sécurité intérieure.
Le Client accepte expressément cette procédure basée sur l’analyse à distance, et déclare être parfaitement informé que les Levées de doute phoniques ou vidéo sont partielles, le caractère partiel se définissant par rapport à la zone délimitée par le rayon d’efficacité du ou des micros ou caméras.
Le Client doit notamment faire figurer dans les Consignes Client les noms, coordonnées téléphoniques et mail d’au moins un Habilité étant susceptible de collaborer avec NEXECUR PROTECTION et dans la limite de trois. Le Client peut modifier à tout moment sa fiche de Consignes par l’envoi, par mail ou par courrier avec accusé de réception, de nouvelles Consignes Client. Celles-ci seront prises en compte dans un délai de trois (3) jours à compter de l’accusé de réception par NEXECUR PROTECTION des nouvelles Consignes.
L’émission de la fiche de Consigne du Client et sa bonne réception par NEXECUR PROTECTION sont des éléments essentiels du Contrat qui en conditionnent l’exécution. Il en résulte que la bonne réception de la fiche Consigne, et peu importe l’envoi par NEXECUR PROTECTION de factures et leur recouvrement, est une condition suspensive du présent Contrat.
e) Mode dégradé
Le Client est informé que, de manière générale, en cas d’utilisation du Matériel via un réseau de télécommunication dégradé, le Client risque une perte des fonctionnalités et des moyens de Levés de doute des Matériels.
Le Client est informé au surplus, que s’il souscrit à l’option « Sans Box Internet », le Matériel composant son installation de sécurité ne sera relié qu'au seul réseau internet mobile par l'intermédiaire d'une carte SIM installée dans la centrale. Il en résulte que le Client reconnaît et accepte qu'en cas de perte du réseau mobile, son système de sécurité ne fonctionnera plus ou fonctionnera de manière particulièrement limitée. Via cette option, le Client ne bénéficie d’aucun secours de ligne en cas de perte de connexion. Le Client ne pourra en conséquence aucunement engager la responsabilité de NEXECUR PROTECTION sauf à démontrer un manquement lui étant opposable dans l'installation.
6. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
a) Vidéosurveillance et Vidéoprotection
Le Client peut bénéficier de la Vidéosurveillance soit seule et sans Télésurveillance reliée, soit associée à un système d’alarmes. A ce titre, la Prestation de Vidéosurveillance se décompose respectivement comme suit :
- Un usage réservé au Client, lui permettant de se connecter au Matériel, en temps réel.
Un usage lié au centre de télésurveillance qui se distingue en deux catégories :
- La Levée de doute vidéo permet la relecture d’une séquence vidéo par le centre de télésurveillance. Cette séquence vidéo correspond à l’enregistrement provenant d’une caméra au moment du déclenchement d’une alarme.
- La ronde vidéo permet la lecture d’une séquence vidéo en direct par le centre de télésurveillance. La lecture de cette séquence vidéo provenant de la ou les caméras concernée(s) est effectuée lors de la réception d’une information provenant du système d’alarme.
Dans le cas où l’une des caméras permet de filmer un espace fréquenté par le public ou un espace public, même si la caméra est positionnée dans un espace privé, le Client a l’obligation de faire une déclaration en Préfecture afin d’obtenir un accord de mise en place. Il s’agit alors de Vidéoprotection.
NEXECUR PROTECTION ne saurait être responsable en cas de refus par une Préfecture, de l’installation du système de Vidéoprotection.
Le client est informé par ailleurs que s’il obtient une autorisation pour l’installation de caméra ou tout autre Matériel de captation d’image, aux abords du Site et captant des images de la voie publique, interdiction stricte lui est faite, en l’état de la législation, d’accéder et de visionner le contenu de ces images.
b) Prestation d’Intervention sur Alarme/ Gardiennage
Les Prestations d’Intervention sur Alarme et Gardiennage sont conditionnées à la souscription préalable, par le Client, à la Prestation de Télésurveillance.
Les Prestations d’Intervention sur Alarme et Gardiennage ne peuvent éviter tout sinistre, et n’ont pour seule vocation que de permettre de limiter les conséquences d’un tel sinistre par :
- La constatation d’une intrusion avérée,
- Le cas échant, la mise en place d’une protection temporaire du Site suite à cette intrusion avérée.
i) Prestations proposées
Dans le cadre de la Prestation de Télésurveillance, lors d’un déclenchement du système de sécurité, les opérateurs de NEXECUR PROTECTION effectuent une Levée de doute.
S’il est prévu une Levée de doute physique au Contrat, NEXECUR PROTECTION enverra sur le Site un Agent de prévention et de sécurité en vue de vérifier le caractère avéré de l’intrusion et donner, le cas échéant, aux forces de l’ordre accès au Site.
Sur instructions du Client ou d’un de ses Habilités, et en cas de détérioration des accès au Site, NEXECUR PROTECTION mettra en place un Gardiennage, qui sera facturé au Client, pour sécuriser le Site dans l’attente de l’arrivée du Client ou de l’un de ses Habilités.
Le Client peut également demander à NEXECUR PROTECTION, en dehors de toute intrusion avérée, le déploiement d’un Agent de prévention et de sécurité.
Les Prestations d’Intervention sur Alarme et Gardiennage réalisées par NEXECUR PROTECTION ou ses sous-traitants ne sont pas spécifiquement dédiés au Client, mais repose sur le partage de moyens communs mis à la disposition de ceux-ci. Le Client reconnaît donc que les moyens mis à la disposition de NEXECUR PROTECTION et ses sous-traitants sont des moyens mutualisés et qu’à ce titre NEXECUR PROTECTION et/ou ses sous-traitants ne peuvent s’engager sur un délai prédéterminé d’intervention.
D’autre part, des éléments indépendants de la volonté du Prestataire peuvent jouer un rôle important sur le délai d’intervention, notamment :
- La législation qui réglemente la circulation routière (ex : pas de mesures prioritaires ou dérogatoires au Code de la route),
- Les facteurs imprévisibles de la circulation, météorologie ou diverses manifestations,
- Tous cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence.
En cas d’impossibilité de pénétrer sur le Site du Client, NEXECUR PROTECTION tentera de contacter le Client par téléphone. En cas d’échec, l’Intervention sur Alarme sera annulée, les sommes payées par le Client au titre de la Prestation d’Intervention sur Alarme restant acquises à NEXECUR PROTECTION à hauteur des frais engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la Prestation.
Il est rappelé au Client que conformément à la réglementation applicable, les agents délégués par NEXECUR PROTECTION ne peuvent exercer leurs fonctions que dans la limite des lieux dont ils ont la protection et la garde. En conséquence, si NEXECUR PROTECTION ou ses sous-traitants, n’ont pas la garde des moyens d’accès du Site, ils ne pourront y pénétrer, même en cas d’intrusion avérée.
ii) Durée du Gardiennage
La Prestation de Gardiennage correspond à un forfait minimum de quatre (4) heures. Le Client a la possibilité de commander une Prestation d’une durée inférieure à quatre (4) heures, étant précisé que le prix total de cette Prestation correspondra au prix applicable à un forfait de quatre (4) heures.
La durée de la Prestation de Gardiennage ne pourra cependant excéder vingt-quatre (24) heures, excepté en cas de prise en charge par l’assurance du Client pour une durée supérieure, sur demande écrite du Client.
iii) Conservation des moyens d’accès
Si NEXECUR PROTECTION, ou ses sous-traitants, sont amenés à conserver des moyens d’accès appartenant au Client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. NEXECUR PROTECTION s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses sous-traitants, à prendre toutes mesures en vue de la conservation des moyens d’accès qui lui sont confiés.
En cas de disparition, perte ou vol des moyens d’accès confiés, NEXECUR PROTECTION en avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
Au cas où la responsabilité de NEXECUR PROTECTION serait établie, NEXECUR PROTECTION supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès.
c) Maintenance
i) Matériel mis à disposition
Dans le cadre de la mise à disposition du Matériel, la Maintenance de celui-ci est assurée par NEXECUR PROTECTION. La Maintenance comprend la télémaintenance et/ou téléassistance réalisée à distance, la prise en charge des pièces et main d’œuvre nécessaire à la résolution de la panne, sous réserve que son origine ne fasse pas l’objet d’une exclusion par le présent article.
En fonction de l’offre souscrite par le Client, la Maintenance comprendra également :
- Pour l’offre Premium, le suivi, la prise en charge des piles et leur installation par un technicien sur rendez-vous pris avec le Client ;
- Pour l’offre Intégrale de Ma Protection Maison, le suivi, la prise en charge des piles et de leur envoi postal à l’adresse du Site. Le Client reste alors responsable de leur installation. Si le Client souhaite l’intervention d’un technicien, celle-ci sera facturée suivant le tarif en vigueur.
- Le suivi et à la prise en charge des piles sont exclus de l’offre Initiale. Pour autant, le Client peut souscrire une option facturée en supplément, pour bénéficier du même niveau de service que dans la formule Intégrale.
La Prestation de Maintenance est suspendue en cas de non-paiement par le Client des mensualités dues au titre de la Prestation de Télésurveillance telle que définie aux conditions particulières, ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le technicien d’accéder dans des conditions normales de sécurité et de salubrité au Site du Client et, en tout état de cause, dès résiliation effective du Contrat peu importe le motif.
Pour la mise en œuvre de la Maintenance, en cas de survenance d’une panne dont l’origine ne fait pas l’objet d’une exclusion, le Client doit contacter exclusivement NEXECUR PROTECTION. Cette dernière devra, effectuer au préalable une télémaintenance de contrôle à distance. Cette intervention préalable permet d’effectuer un premier diagnostic et, dans la mesure du possible, permet d’apporter une correction. Si cette première intervention devait ne pas être suffisante, NEXECUR PROTECTION et le Client prendront rendez-vous pour le déplacement et l’intervention d’un technicien.
Pour tout déplacement d’un technicien, en cas d’absence du Client ou de son mandataire le jour convenu avec NEXECUR PROTECTION, et si celle-ci n’a pas été prévenue au moins 2 jours ouvrés avant la date d’intervention, les frais de déplacement seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur, sauf à justifier d’un cas de force majeure.
ii) Matériel à l’achat
Pour l’offre Premium avec matériel à l’achat, la Maintenance comprend la télémaintenance et/ou téléassistance réalisée à distance, le suivi, la prise en charge des piles et leur installation par un technicien sur rendez-vous pris avec le Client.
Les pièces, leur remplacement et la main d’œuvre sont exclus.
iii) Contrat de Garantie commerciale
Avec l’offre Premium à l’achat, le Client peut souscrire, en option, un contrat de Garantie commerciale. Dans cette hypothèse, la facturation ne débutera qu’au terme de la garantie légale.
Si le Client n’a pas souscrit au contrat de Garantie commerciale au terme de la période de garantie légale de conformité, le Client ne pourra plus y souscrire.
Le contrat de Garantie commerciale comprend la Maintenance ainsi que la prise en charge des pièces et la main d’œuvre.
Le contrat de garantie commerciale est souscrit pour une durée minimum de douze (12) mois.
Au terme de cette période d’engagement, le contrat de garantie commerciale se poursuit pour une durée de trente-six (36) mois. Le Contrat peut alors être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l’une ou l’autre des Parties, ou via le site internet de NEXECUR PROTECTION pour le seul cas du Client, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
iv) Exclusion
Sont exclus du champ d’application du déplacement d’un Technicien pour la gestion des piles, les Matériels suivant :
- Télécommande 1 bouton panique ;
- Télécommande 4 boutons ;
- Détecteur d'inondation ;
- Clavier lecteur de badges avec écran LCD ;
Sont exclus du champ d’application de la Maintenance et de sa prise en charge, les pannes résultant de :
- Toute dégradation, volontaire ou involontaire, commise par le Client ou par tout tiers sur le Matériel y compris toute dégradation résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ;
Adjonction de Matériel ou plus généralement toutes modifications apportées par le Client ou tout tiers, sur l’installation sans l’autorisation préalable et écrite de NEXECUR PROTECTION ;
- Vol ;
- Interventions consécutives au non-respect de ses obligations par le Client ;
- Indisponibilité, dégradation de la qualité ou suppression d’un réseau mobile et/ou du réseau internet ;
- Tout Matériel devenu obsolète à la suite d’un changement technologique, législatif ou réglementaire, venant dégrader la délivrance des Prestations ou imposant un changement des Matériels existants.
d) Alarmes Techniques Client
Les Alarmes Techniques Client peuvent être, à titre indicatif, les suivantes :
- Détection anomalie température (chaud ou froid),
- Détection d’eau (détection de fuite d’eau ou inondation),
- Dispositifs contre les risques incendie,
- Défaut du Matériel (applicable uniquement si le Matériel est en mesure de transmettre une information à la centrale d’alarme).
i) Stipulations applicables à toutes les Alarmes Techniques Client
Ces Alarmes Techniques Client permettent au centre de télésurveillance de récupérer des informations relatives à des installations appartenant en propre au Client, et équipé de Matériel de Sécurité, en vue de remonter diverses anomalies techniques pouvant survenir sur ces installations.
En cas de détection d’une Alarme Technique Client, les opérateurs de télésurveillance appliquent les Consignes Client et, à défaut, informent par téléphone les Habilités désignés par le Client dans les Conditions Particulières.
Le Client est informé que chaque remonté d’Alarme Technique Client, sera suivie, sous réserve des Consignes, par une tentative d’appel du Client par NEXECUR PROTECTION. Le Client reconnaît et accepte qu’il n’y aura qu’une seule tentative d’appel par Alarme Technique Client. Il en résulte que si le Client n’est pas en mesure de prendre l’appel, la raison en important peu, le Client ne pourra aucunement opposer à NEXECUR PROTECTION que cette dernière n’a pas renouvelé toute tentative pour le joindre.
Le Client seul a la responsabilité d’intervenir et de prendre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent suite à la communication de cette information.
NEXECUR PROTECTION ne peut, en aucun cas, être tenue responsable pour toute dégradation matérielle occasionnée par l’évènement, dès lors qu’il a informé le Client.
ii) Stipulations spécifiques aux détecteurs de fumée et dispositifs contre les risques incendie
Les dispositifs de lutte contre les risques incendies sont reliés au système d’alarme intrusion et fonctionnent en permanence.
Lors d’une détection, un Transfert d’évènement parvient au centre de télésurveillance sous réserve que la centrale d’alarme installée chez le Client ne soit pas endommagée par l’évènement.
Les opérateurs en télésurveillance opèrent alors une Levée de doute, grâce aux Matériels installés sur Site et dans la mesure du possible.
En cas de Levée de doute négative ou si le Matériel ne permet pas d’effectuer une Levée de doute, les opérateurs de télésurveillance informent par téléphone les Habilités désignés par le Client.
En cas de Levée de doute positive, les opérateurs de télésurveillance informent les secours puis les Habilités désignés par le Client.
En tout état de cause, pour le présent article, en cas d’intervention des pompiers, ou autre service de secours, les frais éventuels occasionnés demeurent à la charge du Client. NEXECUR PROTECTION ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’intervention des pompiers, ou d’un ou plusieurs autre(s) service(s) d’urgence, à la demande du Client, sur une détection erronée.
e) Contrôle d’Accès
Les systèmes de Contrôle d’Accès ont pour objectif de permettre au Client la maîtrise et la gestion des flux de personnes circulant sur un lieu, connaître les horaires de passage et limiter les accès.
A ce titre, le Contrôle d’Accès est à distinguer d’un système de verrouillage mécanique, le Client est expressément informé du fait que la mise en place d’un système de Contrôle d’Accès ne le dispense pas d’installer un système de verrouillage sur les ouvrants du Site en question.
L’installation du système de Contrôle d’Accès peut nécessiter, en amont, l’intervention d’un serrurier et/ou menuisier pour l’installation des verrouillages, mandaté par le Client. Ces frais ne sont pas inclus aux Prestations de NEXECUR PROTECTION et demeurent à la charge du Client.
La Prestation de Contrôle d’Accès de NEXECUR PROTECTION consiste en :
- La vente de la solution électronique de Contrôle d’Accès, son installation et son exploitation,
- La formation du Client après l’installation.
Après installation par NEXECUR PROTECTION, le Client s’engage à ne pas modifier l’installation qui aurait été réalisée par NEXECUR PROTECTION, sans son intervention. Dans le cas contraire et si survenance d’un sinistre, la responsabilité de NEXECUR PROTECTION ne pourra être engagée.
En cas de présence d’un défaut sur le châssis mécanique de l’ouvrant, le Client est expressément informé du fait que son système de Contrôles d’Accès peut en être affecté et dysfonctionner.
Le système de Contrôle d’Accès fonctionne sur secteur électrique, par conséquent le système ne sera pas opérationnel en cas de coupure de courant, passé l’autonomie de batterie des appareils installés, s’ils en sont équipés.
Par ailleurs, il est précisé que le système de Contrôle d’Accès peut fonctionner sans raccordement internet. Le cas échéant, le système de Contrôles d’Accès ne pourra se synchroniser avec le serveur, et les éventuelles modifications que le Client voudrait effectuer ne seront pas prises en compte par le système, jusqu’à son raccordement à internet.
7. SPÉCIFICITÉS OFFRE MA PROTECTION MAISON
L’offre « Ma Protection Maison » se distingue des autres offres dans son fonctionnement et dans les Prestations qu’elle propose.
L’offre « Ma Protection Maison » n’est pas disponible à la vente et est réservée aux seuls logements de plus de deux (2) ans.
En cas de souscription par le Client à l’offre « Ma Protection Maison », ce dernier s’engage à :
- Se connecter à son espace client en suivant les consignes contenues dans le courriel qui lui sera envoyé par NEXECUR PROTECTION ;
- Désigner au moins un Habilité et dans la limite de trois, par ordre de priorité ;
- Définir un mot de passe dans le cadre de l’application des Consignes, pour les besoins de la télésurveillance ;
- Définir une date d’installation, conformément aux Conditions Particulières.
Le Client est informé que la télésurveillance attachée à l’offre « Ma Protection Maison », ne comprend aucun traitement des alarmes techniques. En conséquence, aucune alarme technique telle que, mais sans s’y limiter, la rupture de service ou la
coupure de courant, ne remonteront à la télésurveillance. Les agents de NEXECUR PROTECTION ne pourront donc prévenir le Client en cas de défaut technique. Il en résulte que NEXECUR PROTECTION ne pourra aucunement être responsable des conséquences découlant de ces alarmes techniques qui ne seraient pas traitées ou suivies par le Client.
a) Formule Initiale ou Primo
Avec l’offre « Ma Protection Maison » formule Initiale ou Primo, le Client est co-acteur de sa télésurveillance.
En souscrivant à la formule Initiale ou Primo, le Client reconnaît qu’en cas de survenance d’un évènement (intrusion et/ou incendie) :
- Soit le Client constate lui-même l’absence d’intrusion et/ou incendie, dans ce cas il met fin à l’évènement en l’acquittant dans un délai d’une minute et trente secondes, via son Application mobile, et reste donc responsable des conséquences de cet acquittement ;
- Soit le Client constate lui-même une intrusion et/ou incendie, charge à lui de prévenir les autorités compétentes ;
- Soit, enfin, le Client est dans l’impossibilité de traiter l’évènement, n’a pas eu le temps de l’acquitter dans un délai d’une minute et trente secondes, ou souhaite laisser la société NEXECUR PROTECTION le soin de traiter l’évènement et opérer la levée de doute, ledit évènement est alors automatiquement réorienté vers le Centre de Télésurveillance.
La formule Initiale ou Primo autorise sans frais jusqu’à deux (2) Transferts d’événement par mois. Chaque mois, le client pourra en conséquence bénéficier de deux (2) Transferts d’événement, sans qu’il lui soit possible de cumuler d’un mois sur l’autre les Transferts d’événement n’ayant pas été consommé au cours des mois précédents.
Au-delà de ces deux Transferts mensuels, le client sera facturé de deux (2) euros TTC pour chaque Transfert supplémentaire quel qu’en soit l’événement générateur. Cela est notamment le cas pour le bouton « panique » qui, à chaque pression exercée, déclenche un Transfert d’événement. A ce titre, le client doit opérer la plus grande vigilance pour éviter toute surfacturation.
Par ailleurs, dans le cadre de la formule Initiale, le Client supporte seul le suivi et le changement des piles du Matériel. A ce titre, le Client est expressément informé que les piles du Matériel installé doivent être régulièrement vérifiées et changées si nécessaire, par lui, notamment en ce qui concerne les éléments radio tels que les détecteurs d’ouverture et de choc, les détecteurs de fumée, Télécommande, etc.
Le Client s’engage à effectuer une vérification au moins tous les trois (3) mois.
b) Formule Télésurveillance à la carte
Le Client peut choisir de déléguer temporairement la télésurveillance du Site Protégé à NEXECUR PROTECTION, via l’un de ses centres de télésurveillance, en souscrivant à l’option Télésurveillance à la carte. Pour souscrire à l’option Télésurveillance à la carte, le Client se connecte sur son Application mobile puis choisit les dates de délégation souhaitées.
La Télésurveillance à la carte est une prestation supplémentaire facturée deux (2) euros TTC par jour pendant toute sa mise en œuvre.
c) Formule Intégrale ou Plus
En souscrivant à la formule Intégrale ou Plus, le Client reconnaît délégué totalement la télésurveillance du Site à protéger à NEXECUR PROTECTION, en dehors de toute alarmes techniques.
Le centre de télésurveillance de NEXECUR PROTECTION assure la Prestation de Télésurveillance et la gestion des Transfert d’évènements autre que les alarmes techniques.
La formule Intégrale ne comporte aucun plafond s’agissant des Transferts d’évènements. A ce titre, le Client ne supportera aucune facturation supplémentaire.
Le Client reconnaît être informé et accepte que, peu importe la formule, tout abus dans l’utilisation du Matériel générant des Transferts d’évènements et notamment, mais sans s’y limiter, par l’utilisation abusive du bouton « panique », pourra entraîner la résiliation du Contrat pour faute du Client.
d) Application mobile « Ma Protection Maison »
L’Application mobile fonctionne pour la même durée que le Contrat dont elle est indissociable. L’utilisation de l’Application mobile suppose de détenir un téléphone mobile compatible (compatibilité indiquée sur les stores : App Store, Play Store).
L’Application mobile ne fonctionne qu’avec les centrales de l’offre « Ma Protection Maison ». Le bon fonctionnement de ce service nécessite, sur le smartphone du Client, une connexion internet fonctionnelle et un réseau téléphonique mobile (GSM/GPRS) de qualité.
L’Application mobile permet, sous réserve de l’éligibilité du service, de la compatibilité du Matériel et du téléphone mobile type smartphone du Client de piloter à distance le système d’alarme et le Matériel installé sur le Site du Client. Cette Application mobile, est accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client devra préalablement avoir suivi le processus d’inscription. En cas de connexion depuis l’étranger, les coûts de communication restent intégralement à la charge du Client. La responsabilité de NEXECUR PROTECTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
- De perte ou de vol par le Client de son ou ses smartphone(s),
- De perte ou de vol par le Client de son identifiant et/ou son mot de passe,
- De communication par le Client de son identifiant et/ou mot de passe à un tiers,
- De fausse manipulation et/ou désactivation involontaire du système d’alarme par le Client et intrusion pendant cette période.
Les conséquences en découlant ne pourront être opposées à NEXECUR PROTECTION.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité, et en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. S’il le fait, cela reste sous sa seule responsabilité.
Toute connexion ou opération effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et mot de passe, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à NEXECUR PROTECTION, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de son identifiant et mot de passe, NEXECUR PROTECTION ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au service ou d’attribuer un nouveau mot de passe.
e) Télécommande
La télécommande permet au Client d’activer, de désactiver, en totalité ou partiellement, le Matériel constituant son système d’alarme sous sa seule responsabilité.
Elle permet également d’alerter le centre de télésurveillance en cas d’agression, via un bouton « panique » représentée par le sigle « SOS » de la Télécommande. L’utilisation du bouton panique entraîne la réalisation d’une Levée de doute par l’un des centres de télésurveillance de NEXECUR PROTECTION.
La Télécommande MPM est destinée aux seuls Clients titulaires d’une offre Intégrale, en raison du risque de surfacturation pouvant être occasionné par une utilisation involontaire du bouton « Panique » de la télécommande.
L’utilisation, par le Client, de la Télécommande en dehors d’une formule Intégrale se fera en acceptation du risque de surfacturation résultant d’un dépassement du plafond de Transfert d’évènements.
8. MATERIEL D’AGREMENT
Le Matériel d’agrément comporte notamment, mais sans s’y limiter, des caméras pouvant, selon les modèles, être consultées par le Client via son smartphone et les applications constructeurs, selon les conditions prévues dans la notice d’utilisation. En tout état de cause, les différents Matériels d’agrément ne sont pas raccordés à un centre de télésurveillance de NEXECUR PROTECTION.
NEXECUR PROTECTION ne pourra en aucun cas accéder au Matériel d’agrément du Client, pas plus qu’à leurs données. En conséquence, aucune action ni surveillance de la part de NEXECUR PROTECTION ne pourra avoir lieu, en lien avec cette catégorie de Matériel.
Il est rappelé au Client que le Matériel d’agrément a pour vocation principale de produire un effet dissuasif. Seul le Client aura accès aux Matériels d’agrément et à leurs données.
Le Client reconnait, qu’il ne pourra rien attendre de NEXECUR PROTECTION, au-delà de son obligation de conseil et de la garantie commerciale.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite du Matériel d’agrément et de ses données. Le Client agit en conséquence sous sa seule responsabilité, à des fins de sécurité et dans le respect des obligations légales édictées en matière de respect de la vie privé, de surveillance des biens et des personnes.
Le client pourra soit procéder lui-même à l’installation du Matériel d’agrément acquis, soit demander à NEXECUR PROTECTION de procéder à l’installation.
Celle-ci sera facturée suivant le tarif en vigueur.
Après installation par NEXECUR PROTECTION, le Client s’engage à ne pas modifier l’installation qui aurait été réalisée, sans l’intervention de celle-ci. Dans le cas contraire et en cas de survenance d’un sinistre, la responsabilité de NEXECUR PROTECTION ne pourra pas être engagée.
9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Il convient de préciser que la mise en sécurité du Site contre les intrusions doit en premier lieu être assurée par le Client, au moyen de protections mécaniques telles que : volets, grilles, barreaux, serrures, verrous etc.
Le Client s’engage à informer NEXECUR PROTECTION de toutes les particularités du Site et de ses activités pouvant avoir une incidence, directe ou indirecte, sur les obligations objet des présentes, et ce, dès la rédaction des Conditions Particulières. Notamment, le Client s’engage à communiquer à NEXECUR PROTECTION, les instructions permanentes ou temporaires, nécessaires pour accomplir les missions afin que puisse être élaboré les Consignes Client.
Le Client s’engage également à respecter les obligations suivantes :
- Fournir à NEXECUR PROTECTION, à ses frais, sous sa responsabilité et en bon état de fonctionnement les raccordements nécessaires à l’installation et à la mise en service du système de Télésurveillance ou Vidéosurveillance et Prestations Complémentaires ;
- S’assurer que les différents codes d’accès (notamment wifi) sont bien sécurisés ;
- Régler les frais de télécommunication et d’électricité nécessaires à l’installation, la mise en service et le fonctionnement du système de Télésurveillance ou Vidéosurveillance ;
- En cas d’installation de Matériel par voie radio ou filaire, mettre à disposition un réseau internet en état de fonctionnement afin de transmettre les informations au centre de télésurveillance ;
- Recueillir le consentement Habilités désignés par le Client dans la fiche de Consignes et les informer de leur rôle ;
- S’acquitter de toutes les contreparties financières prévues au Contrat ;
- Assurer le Matériel mis à disposition ;
- Assurer correctement le Site contre les sinistres. A ce titre le Client s’engage à souscrire et à maintenir, durant toute la durée du Contrat, une police d’assurance permettant de couvrir ses biens privés présents sur le Site Protégé, ainsi que ce dernier ;
- Informer NEXECUR PROTECTION par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification concernant notamment :
- Un changement conséquent de la valeur des biens télésurveillés ou, plus largement, du Site,
- Le Site Protégé et l’environnement de l’installation de télésurveillance,
- La configuration du Site Protégé, tel le déplacement de biens meubles susceptibles d’entraver le fonctionnement des détecteurs,
- Les moyens de télécommunication utilisés pour le Matériel de sécurité (ligne analogique, ligne numérique, carte SIM si celle-ci est fournie par le Client, changement d’opérateur téléphonique, changement de numéro de téléphone),
- La liste et les coordonnées de ses Habilités ; - Effectuer, chaque trimestre, un test de bon fonctionnement de l’installation, en liaison avec le centre de télésurveillance ;
- S’assurer que le Matériel de sécurité (détecteurs de mouvement, caméras, autres périphériques etc.) n’est pas obstrué (mobilier, plantes, toile d’araignée, poussière, tous éléments obstruant les caméras, les détecteurs, etc.) ;
- Ne pas déplacer, désinstaller ou modifier l’installation ou sa configuration sans intervention des services techniques de NEXECUR PROTECTION ;
- Faire entretenir le Matériel de Sécurité de manière régulière si ce dernier est la propriété du Client ;
- Pour toute intervention technique, autoriser NEXECUR PROTECTION ou tout intervenant délégué par elle, à pénétrer sur le Site protégé, aux heures et jours convenus avec le Client ;
- Le Client s’engage à permettre l’accès au Site par NEXECUR PROTECTION et ses Sous-traitants pour l’exécution des Prestations d’Intervention sur Alarme et Gardiennage et à communiquer à NEXECUR PROTECTION toutes les informations nécessaires permettant l’accès au Site.
- Le Client s’oblige à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux sous-traitants de NEXECUR PROTECTION.
- Le Client s’engage également à ne pas faire exécuter par les Agents de prévention et de sécurité délégués par NEXECUR PROTECTION, des tâches non prévues au Contrat ; dans l’hypothèse où le Client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de sinistre, effraction ou intrusion avérée. - Alerter NEXECUR PROTECTION de la survenance d’un sinistre dès que possible et dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la survenance de celui-ci.
Le Client est responsable de :
- Toute dégradation commise par lui ou par tout tiers sur le Matériel à l’exception des dégradations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ;
- De toute adjonction de Matériel ou plus généralement de toute modification apportée par lui ou tout tiers, sur l’installation sans l’autorisation préalable et écrite de NEXECUR PROTECTION,
- De tout manquement à ses obligations dès lors que ce manquement entraine un quelconque dommage, préjudice ou rend impossible la délivrance pleine et entière de l’une des Prestations ;
10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE NEXECUR PROTECTION
NEXECUR PROTECTION s’engage à respecter les obligations suivantes lui incombant en vertu du présent Contrat, en fonction des Prestations choisies :
- Conseiller le Client avant toute signature d’un Contrat, sur les besoins qu’il aura exprimés,
- Fournir, installer et mettre en service le Matériel et les Prestations dans les conditions prévues au Contrat,
- Procéder aux réparations de l’installation dans le cadre de la garantie telle que prévue à l’article « GARANTIE ET ENTRETIEN DU MATERIEL » des présentes,
NEXECUR PROTECTION rappelle que les Prestations, pas plus que le Matériel n’ont vocation à garantir l’absence de sinistre, d’effraction, d’agression ou de tentative d’effraction ou d’agression, mais à en limiter la survenance et les conséquences.
Il en résulte que, NEXECUR PROTECTION ne peut en aucun cas :
- Empêcher les sinistres (cambriolage, incendie, ou quelque autre sinistre que ce soit),
- Être responsable en cas d’intrusion par destruction des murs, du couvert (toiture…) ou des sous-sols sans accès (égouts…),
- Se substituer aux Habilités indiqués par le Client, et/ou aux services de secours compétents (gendarmerie, police, pompiers, …), ni prendre quelque part de responsabilité que ce soit dans les décisions prises ou actions menées par ceux-ci,
- Être tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de la force majeure ou d’éléments dont elle n’a pas la maîtrise tels que définis à l’article 1218 nouveau du Code civil (exemples : guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalisme, grèves, explosions, catastrophes naturelles etc.).
La responsabilité de NEXECUR PROTECTION, pour le cas de Matériels d’agrément commercialisés par lui, se limite à leur seul délivrance conforme et à la garantie légale de conformité.
Dans le cas où le matériel installé chez le client nécessiterait un raccordement/une liaison entre son Matériel et une infrastructure (type cloud) appartenant à un tiers, NEXECUR PROTECTION ne pourra être responsable du transfert des données entre le Matériel installé chez le client et cette infrastructure.
NEXECUR PROTECTION ne pourra être responsable des informations transmises par la centrale de télésurveillance qu’à partir du moment où l’infrastructure appartenant à un tiers lui aura transmis ces informations. Toute défaillance avant cette transmission par l’infrastructure à NEXECUR PROTECTION ne sera pas imputable à NEXECUR PROTECTION.
La responsabilité de NEXECUR PROTECTION ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- Défaillance, saturation, insuffisance ou panne du réseau de télécommunication mobile ou du réseau électrique desservant le Site protégé,
- En cas de suppression d’un réseau de télécommunication tel que, mais sans s’y limiter, l’arrêt des lignes 2G et 3G ou l’arrêt d’un RTC.
- En cas de défaillance des réseaux hertziens de transmission,
- Modification de l’abonnement internet du Client ou de ses paramètres d’accès ne permettant plus la connexion de la centrale d’alarme au réseau internet,
- Déplacement, débranchement, modification ou dégradation du système d’alarme non autorisés ou non signalés à NEXECUR PROTECTION,
- Modification des paramétrages du système d’alarme, ou de sa configuration, non autorisée par NEXECUR PROTECTION qui ne pourra alors plus certifier l’efficience de l’installation et du Matériel,
- Obstruction des détecteurs de mouvement vidéo, de la centrale d’alarme et des autres périphériques postérieurement à l’installation réalisée par NEXECUR PROTECTION (mobilier, plantes, toile d’araignée, poussière, tous éléments obstruant les caméras etc.),
- Absence de déclaration des Habilités ou de mise à jour de ces derniers,
- Absence du test trimestriel de bon fonctionnement incombant au Client,
- Retards ou conséquences des interventions des Habilités et/ou des services de secours lorsque ceux-ci auront été alertés,
- Absence de remplacement des piles par le Client.
- Défaut mise en fonctionnement ou d’armement de l’installation et du Matériel par le Client,
- De perte ou de vol par le Client de son smartphone ou de sa tablette,
- De perte ou de vol par le Client de son identifiant et/ou son mot de passe,
- De communication par le Client de son identifiant et/ou mot de passe à un tiers,
- De fausse manœuvre et/ou désactivation imprévue de l’alarme par le Client.
- Et de manière générale, en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat,
La responsabilité de NEXECUR PROTECTION ne pourra pas non plus être engagée si :
- Toutes les Consignes Client établies dans les Conditions Particulières ont été correctement appliquées ;
- Le Client ne s’est pas déplacé ;
- Le Client n’a pas envoyé un de ses Habilités ou n’a pas donné son accord express à l’intervention d’un Agent de prévention et de sécurité.
NEXECUR PROTECTION est responsable, au titre d’une obligation de résultat s’agissant de la Prestation d’installation du Matériel et d’une obligation de moyens s’agissant de la bonne exécution des Prestations et de manière générale, dans la mise en place des mesures de sécurité lui incombant au titre du Contrat, à savoir : alerter le Client en cas de sinistre et faire intervenir les services de secours en vue de limiter les conséquences d’un sinistre.
En aucune manière NEXECUR PROTECTION ne peut être tenue responsable d’un quelconque sinistre et/ou dommages directs ou indirects qui ne lui est pas imputable, c’est-à-dire dans le cas où NEXECUR PROTECTION aurait respecté les obligations définies au Contrat.
11. CONDITIONS TARIFAIRES, PRIX, RЀGLEMENT ET RÉVISION DE PRIX
a) Prix et TVA
Les prix sont indiqués aux Conditions Particulières, et sont stipulés en euros, Prestation par Prestation, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes sera automatiquement appliqué au prix hors taxes, sans contestation possible du Client.
Le Client qui souhaite bénéficier d’une mesure fiscale, notamment en matière de TVA, s’oblige à remettre à NEXECUR PROTECTION, à l’occasion de la conclusion du Contrat, tout document requis par la législation, pouvant justifier de son éligibilité à ladite mesure.
En cas de remise en cause par l’Administration de la situation du Client impliquant de quelconques frais ou charges pour NEXECUR PROTECTION, le Client est de plein droit redevable à la Société de ces charges et frais et notamment de tout supplément de TVA qui serait réclamé.
b) Règlement
Le prix pour les Prestations (sauf Prestations ponctuelles), ainsi que pour la location du Matériel, sont payables à terme à échoir. La première facturation a lieu au titre du premier mois entier suivant la date de conclusion du Contrat.
Les Prestations ponctuelles hors abonnements, les frais de déplacement d’un technicien et autres frais tels que mentionnés à l’annexe « Grille tarifaire », ains que les achats de Matériel, font l’objet d’une facturation séparée.
Lorsque le prélèvement SEPA est mis en place, les Parties conviennent expressément de fixer le délai de notification préalable du premier prélèvement à trois (3) jours.
En cas de vente le prix du Matériel, de l’installation et du paramétrage sont exigibles, soit comptant, soit dans les conditions suivantes pour les installations filaires :
- Versement d’un acompte de trente pour cent (30%) à la date de signature du Contrat,
- Versement d’un deuxième acompte de trente pour cent (30%) à la fin de l’installation du câblage,
- Versement d’un troisième acompte de trente pour cent (30%) à la fin de la pose des Matériels (hors raccordement),
- Versement du solde à la date signature contradictoire du Procès-verbal de Réception.
La redevance des Prestations auxquelles le Client aura souscrit sera facturée au choix du Client, tel que retranscrit aux Conditions Particulières, mensuellement, ou annuellement.
c) Révision et modification du prix
Le montant initial de la mensualité des Prestations, est garanti jusqu’à la fin de la Période Initiale. Par opposition à ce qui précède, passé les douze (12) premiers mois précédant la signature du Contrat, le prix pourra être révisé chaque année en janvier par application de la formule suivante :
(Redevance année N-1) x (Indice INSEE* au 1er janv. année N)
Nouvelle redevance = --------------------------------------------------------------------------------------
(Indice INSEE* au 1er janv. Année N-1)
* Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) − CPF 80.10 − Services de sécurité privée.
En cas de disparition de l’indice visé à la clause d’indexation ci-dessus, celui-ci sera remplacé par l’indice le plus proche.
Au-delà de la Période Initiale, et en sus de la révision par indexation telle qu’exposée ci-dessus, NEXECUR PROTECTION pourra modifier les conditions tarifaires et, notamment, l’ensemble de ses prix, annuellement, pour tenir compte, de l’évolution réglementaire, des conditions techniques et/ou encore de l’évolution et de l’équilibre économique du Contrat et des Prestations. NEXECUR PROTECTION avertira préalablement le Client via tout support durable à sa disposition, et en respectant un préavis minimum de trente (30) jours, des modifications et de la date de leur entrée en vigueur.
A compter de l’information envoyée au Client, ce dernier disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, ou via le formulaire en ligne mis à disposition sur le site de NEXECUR PROTECTION, en spécifiant le motif de la résiliation. Cette résiliation du contrat se fera sans préavis ni pénalités.
Sans manifestation de la part de ce dernier dans le délai susvisé, les modifications des conditions tarifaires lui seront opposables et s’appliqueront conformément à la date indiquée au Client.
12. SOLUTION DE FINANCEMENT SOFINCO
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE.
VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Le Client à la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement du Matériel dont il souhaiterait effectuer l’achat.
Si le Client décide d’opter pour la solution de financement SOFINCO*, NEXECUR PROTECTION se chargera de rediriger le Client sur la plateforme en ligne sécurisé de l’Établissement prêteur dont elle est partenaire, afin que le Client puisse remplir sa demande de financement en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe de l’Établissement prêteur (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
Pour que la demande du Client puisse aboutir, le Client a la charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à l’Établissement prêteur pour l'étude de son dossier.
La commande du Client sera traitée par NEXECUR PROTECTION une fois que l’Établissement prêteur aura validé la demande de financement. Le Client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
*Offre de crédit accessoire à une vente réservée aux particuliers, sous réserve d'acceptation définitive par l’Établissement financier.
13. PROPRIÉTÉ DU MATERIEL ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toute vente est soumise à une clause de réserve de propriété au profit de NEXECUR PROTECTION. En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties que le transfert de la propriété au Client acheteur est subordonné au paiement et à l’encaissement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise par NEXECUR PROTECTION. En cas de non-paiement, le contrat de vente de Matériel est réputé résilié de plein droit du fait du Client. Après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse au bout de huit (8) jours, le Client s’engage à donner libre accès à NEXECUR PROTECTION pour procéder au démontage du Matériel, ceci nonobstant toute action que NEXECUR PROTECTION se réserve le droit d’introduire.
En cas de location, le Matériel reste la propriété de NEXECUR PROTECTION pendant toute la durée de la location. Le Client s’engage expressément à faire respecter, à ses frais, le droit de propriété de NEXECUR PROTECTION sur le Matériel. Le Client doit informer immédiatement NEXECUR PROTECTION par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il devra faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
En cas de dommage résultant de la responsabilité du Client, si le Matériel ne peut être réparé, ce dernier doit soit le faire remplacer à l’identique à ses frais, soit le rembourser à hauteur du prix de remplacement du Matériel.
14. RETARD DE PAIEMENT
Tous frais bancaires qui seraient imputés à NEXECUR PROTECTION à raison d’un rejet de prélèvement ou d’un incident de paiement imputable au Client seront remboursables de plein droit par le Client à NEXECUR PROTECTION.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
15. CLAUSE RESOLUTOIRE
Le versement du prix étant la contrepartie essentielle du Contrat à la charge du Client, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de non-paiement par le Client des sommes dues en vertu du présent Contrat et prévues aux Conditions Particulières, quelle qu’en soit la cause, les Prestations seront suspendues quinze (15) jours après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. Une seconde mise en demeure sera adressée au Client, dans les mêmes conditions. Si la situation n’est pas régularisée quinze (15) jours après réception de cette seconde mise en demeure, le Contrat sera résilié. Toutes les sommes déjà perçues resteront acquises par NEXECUR PROTECTION, sans préjudice des sommes qui resteraient dues.
16. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Au titre de cette garantie, le Client devra renvoyer le Matériel frappé d’un défaut de conformité. Cet envoi devra être effectué à destination de :
NEXECUR PROTECTION, 22 rue de belle île, 72190 COULAINES.
Le Client devra accompagner l’envoi du Matériel d’un courrier explicitant ladite non-conformité.
17. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
a) En cas de vente du Matériel
La vente de Matériel est immédiate et est réalisée dès l’installation et la mise en service, sans préjudice des stipulations de l’article « PROPRIÉTÉ DU MATERIEL ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE » des présentes CGV, après complet paiement dudit Matériel à NEXECUR PROTECTION.
La Prestation de Télésurveillance et les Prestations Complémentaires, sont souscrites pour une durée indéterminée avec un engagement minimum de douze (12) mois.
b) Souscription de la TSV sans achat
La Prestation de Télésurveillance, avec mise à disposition du Matériel est souscrite pour une Période Initiale de douze (12) mois à compter de la signature du Procès-verbal de Réception.
Les Prestations Complémentaires sont souscrites pour une durée indéterminée avec un engagement minimum de douze (12) mois.
La Période Initiale est expressément acceptée par le Client pour tenir compte de l’équilibre économique du Contrat, convenu d’un commun accord entre les deux Parties, du fait d’une part de l’investissement engagé par NEXECUR PROTECTION pour la fourniture du Matériel, et d’autre part de la rémunération des Prestations.
A l’issue de cette Période Initiale, les Prestations se poursuivent pour une durée indéterminée et le Contrat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l’une ou l’autre des Parties, ou via le site internet de NEXECUR PROTECTION pour le seul cas du Client, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
Indépendamment de la Période Initiale, le Client peut bénéficier d’un préavis à trente (30) jours pour justes motifs (sur présentation de justificatifs) dans les cas suivants : décès, invalidité, incapacité permanente, chômage prolongé supérieur à six (6) mois s’il est survenu postérieurement à la signature du Contrat, déménagement).
Au terme du Contrat, les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage, ou autres conséquences résultant de l’installation du Matériel mis à disposition, resteront à la charge du Client.
c) En cas de travaux prolongés
En cas de travaux prolongés effectués par le Client sur le Site Protégé d’une durée égale ou supérieure à trois (3) mois, et risquant de gêner sensiblement voir de paralyser la bonne réalisation des Prestations, le Client aura la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la suspension des Prestations, en indiquant la date de début de la période de suspension et la date de fin qui ne peut, en tout état de cause, excéder trois (3) mois. Pendant cette période de suspension, la redevance correspondant aux Prestations pour lesquelles la suspension est demandée, est réduite de 75%. Les obligations de NEXECUR PROTECTION seront également suspendues.
Dans cette hypothèse le client reconnaît et accepte explicitement que les Prestations ne seront pas actives pendant la durée de cette suspension.
En conséquence, le Client est invité à mettre en place une solution de contournement pour la sécurisation du Site ainsi que des biens et personnes qu’il abrite. NEXECUR PROTECTION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un éventuel sinistre survenant durant la période de suspension évoquée, en lien avec les Prestations suspendues.
d) Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement en cause, la Partie lésée pourra résilier, de plein droit, le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, auxquels elle pourrait prétendre, et sans qu’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception ne soit nécessaire.
En tout état de cause, et peu importe la raison ayant conduit au terme du Contrat, le Client s’engage à retourner à NEXECUR PROTECTION, et à ses frais, le Matériel en location dans les trente (30) jours suivant la prise d’effet de la résiliation.
Si le Client choisit de ne pas procéder lui-même à la désinstallation et de la confier à NEXECUR PROTECTION, l’intervention d’un technicien fera l’objet d’une facturation au Client, conformément à l’annexe « Grille tarifaire ».
Le Client reconnaît et accepte qu’à défaut de retourner le Matériel au terme du délais de trente (30) jours, et après mise en demeure resté infructueuse, le Matériel sera facturé au Client conformément au prix listé à l’annexe « Grille Tarifaire » des présentes. Ce prix fera l’objet d’une décote de dix pourcent (10%) par an, pour tenir compte de la vétusté du Matériel.
18. ASSURANCES
NEXECUR PROTECTION déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile qu’elle pourrait encourir du fait de l’exercice de son activité professionnelle. Sur demande du Client, NEXECUR PROTECTION pourra fournir l’attestation correspondante.
Il appartient au Client d’assurer le Matériel contre tous risques de perte, vol ou destruction partielle ou totale.
Par ailleurs, le Client s’engage à se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour vérifier que son contrat d’assurance le garantit bien contre les risques que peuvent encourir le Site et les biens, tels que protégés par le présent Contrat.
19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
NEXECUR PROTECTION s’engage, en tant que Responsable de Traitement, à ce que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du présent contrat soient conformes à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », modifiée, incluant les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
A ce titre, NEXECUR PROTECTION s’engage à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Client signataire du présent contrat.
Le détail des informations relatives à la protection des données personnelles sont disponibles dans la Charte de protection des données personnelles en ligne sur le site https://www.nexecur.fr/charte.
Dans le cadre du contrat, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.
Client Responsable de Traitement
Dans le cas où NEXECUR PROTECTION ne traite pas les données issues du Matériel, objet du présent Contrat, et sans préjudice des réglementations du Code du travail, du Code de la sécurité intérieure, Code civil (article 9) et de toute réglementation en vigueur, le Client est informé qu’en tant que Responsable de Traitement il doit respecter la réglementation sur la protection de la vie privée, notamment la Loi Informatique et Liberté et le Règlement Européen pour la Protection des données personnelles du 27 avril 2016, prévoyant notamment l’encadrement du traitement des données par les principes de minimisation, de proportionnalité, et d’accountability du traitement, avec une information préalable de la personne concernée relative à : l’identité et coordonnées du responsable du traitement de données, les finalités et base légale du traitement de données, le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données, les destinataires des données (y compris les sous-traitants), la durée de conservation des données et l’information sur les droits des personnes concernées, les coordonnées du délégué à la protection des données le cas échéant ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client demeure, en outre, responsable de traitement des données à caractère personne collectées (cf. Charte de protection des données personnelles en ligne sur le site https://www.nexecur.fr/charte).
20. CLAUSE DE TRANSPARENCE
NEXECUR PROTECTION pourra recourir à la sous-traitance pour une partie de ses Prestations dans le cadre du présent Contrat.
En application de l’article R631-23 du Code de la sécurité intérieure, le Client est informé qu’il est en droit d’obtenir des informations sur le contenu de ces contrats de sous-traitance.
Conformément à l’article R631-23 du Code de la sécurité intérieure, les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont reproduites ci-après :
- Art. 1 - Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
- Art. 2 - Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
- Art. 3 - L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. - Art. 5 - Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
21. SANCTIONS INTERNATIONALES
NEXECUR PROTECTION, respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’Etat), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. En conséquence, aucun matériel ne pourra être fourni, ni aucune prestation ne pourra être délivrée si ceci contrevient aux dispositions précitées.
22. CONSERVATION DU CONTRAT
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros, NEXECUR PROTECTION assure la conservation du Contrat pendant un délai de dix (10) ans et en garantie à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.
23. NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où, à la suite d'une décision de justice devenue définitive, d'une modification légale ou réglementaire, une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affectera pas les autres stipulations des présentes CGV qui resteront pleinement opposable.
24. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les annexes qui les composent, sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sur initiative de NEXECUR PROTECTION.
NEXECUR PROTECTION communiquera au Client, par tout moyen, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente comprenant les modifications effectuées, au plus tard trente (30) jours avant leur date d’application.
A compter de cette communication au Client, ce dernier disposera d’un délai de trente (30) jours pour résilier son Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, ou via le formulaire en ligne mis à disposition sur le site de NEXECUR PROTECTION, en spécifiant le motif de la résiliation. Cette résiliation du contrat se fera sans préavis ni pénalités pour le Client.
Sans manifestation de la part du Client dans le délai susvisé, les modifications des Conditions Générales de Vente et de toute leurs annexes deviendront pleinement applicables et opposables au Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte explicitement.
En outre, NEXECUR PROTECTION se réserve la faculté de modifier ses procédures de Télésurveillance, et de manière générale, de toute Prestation, pour en améliorer l’efficacité, sans préjudice pour le Client.
25. RÉTRACTATION
Le Client est expressément informé que, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrat conclus à distance ou hors établissement, à compter du jour de la conclusion du Contrat de location ou, dans le cas d’une vente, de la livraison du Matériel.
Le Client est informé que s’il décide de demander à bénéficier de l’installation avant le terme de la période de rétractation, et/ou s’il demande à bénéficier immédiatement d’une Prestation, et décide ensuite d’utiliser son droit de rétractation, il sera redevable du prix du service pour la période courue jusqu’à la date d’effet de la rétractation, calculée prorata temporis, ainsi que du forfait main d’œuvre et déplacement pour la désinstallation de son Matériel, sauf à ce que le Client décide de procéder lui-même à la désinstallation, prenant, le cas échéant, la responsabilité de toute dégradation qu’il pourra commettre sur ledit matériel à cette occasion.
Pour autant, les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant du Matériel et/ou de son installation resteront à la charge du Client.
Pour exercer ce droit à rétractation, le Client reconnaît être informé qu’il dispose d’un formulaire de rétraction dans les Conditions Particulières, qu’il pourra utiliser pour faire connaître sa volonté, en le retournant par lettre recommandée avec accusé de réception au service Résiliation de NEXECUR PROTECTION, comme indiqué sur le formulaire de rétractation. Le Client devra manifester sa volonté d’exercer ce droit avant l’écoulement du délai de quatorze (14) jours, par l’intermédiaire du formulaire ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice reposera sur le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais et coûts de renvois du Matériel seront à la charge du Client. Si le Client procède lui-même à la désinstallation il dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa rétractation pour restituer le Matériel. Si le Client choisit de ne pas procéder lui-même à la désinstallation et de la confier à NEXECUR PROTECTION, celle-ci s’engage à récupérer le Matériel, sous réserve que le Client permette l’accès audit Matériel, pendant les heures d’ouverture de NEXECUR PROTECTION, et au maximum dans les 14 jours de la date de l’exercice de la rétractation. Cette intervention fera l’objet d’une facturation au Client, selon les montants de l’annexe « Grille tarifaire ».
Sous réserver des stipulations du présent article, NEXECUR PROTECTION procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans les conditions de l’article L221-24 du Code de la consommation. Sauf demande expresse du Client le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la contractualisation.
26. SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement le présent contrat par le biais du prestataire de services de signature électronique sécurisée conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service signature électronique sécurisée. Il est encore rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
27. RECLAMATION, MEDIATION ET LITIGE
Toute réclamation devra être adressée par le Client à NEXECUR PROTECTION par mail à l’adresse relation.client@nexecur.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à NEXECUR PROTECTION, Service Clients, 13, rue de Belle-Ile, 72190 Coulaines. En cas de contestation par le Client de la Prestation de NEXECUR PROTECTION, il est expressément convenu que cette contestation pourra donner lieu, si le Client le désire, à une conciliation préalable entre les Parties. Les Parties s’efforceront de trouver, dans les deux (2) mois à compter de la date d’expédition du mail ou de la lettre recommandée, de bonne foi entre elles, solution amiable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, lorsque ceux-ci sont applicables, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à NEXECUR PROTECTION. Le Client peut en conséquence saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont relève NEXECUR PROTECTION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Les coordonnées du médiateur de la consommation figurent également sur le site internet : https://www.nexecur.fr/ dans l’onglet MENTIONS LEGALES - MEDIATEUR.
En outre, dès lors que le Client souscrit au Contrat en ligne, le consommateur peut introduire une plainte auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en suivant le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Les tribunaux ne pourront être saisis qu’en cas d’échec d’une tentative de résiliation amiable conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Les tribunaux compétents seront alors ceux du domicile du Client (correspondant à l’adresse de facturation indiquée sur les Conditions Particulières).
Pour toute réclamation en lien avec le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement de NEXECUR PROTECTION, le Client peut s’adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aux coordonnées suivantes :
Banque de France
Demande ACPR
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01
Ou via la plateforme en ligne https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
28. ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font respectivement élection de domicile, pour le Client au lieu de facturation, pour NEXECUR PROTECTION en son siège social.
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Cambriolage Paris : les zones les plus touchées l'été
Télésurveillance
Publié le 02/09/2026
Quels sont les arrondissements les plus touchés par les cambriolages à Paris ?
À Paris, la délinquance et les vols par effraction font régulièrement la une des faits divers. La densité de population et la concentration de richesses attirent les cambrioleurs, qu'ils soient opportunistes ou de vrais professionnels. En 2024, les services de police ont recensé 9 249 cambriolages de logements dans la capitale. Ce chiffre montre que le risque est bien réel pour chaque quartier. Selon les données de la préfecture de police, Paris affiche un taux de 6,6 cambriolages pour 1 000 habitants, soit un niveau similaire à la moyenne de l'Île-de-France.*
Les secteurs historiquement les plus exposés : focus sur Paris Centre et le 15e
Le centre de la capitale reste une zone de vigilance majeure. Paris Centre, qui regroupe les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, affiche souvent les taux de cambriolage les plus élevés par rapport au nombre d'habitants. Cette situation s'explique par l'affluence touristique et la présence de nombreux commerces de luxe. Les malfaiteurs profitent de l'animation permanente pour repérer des cibles potentielles en plein cœur de Paris.
Les statistiques montrent que le 15e arrondissement enregistre souvent le plus grand nombre de faits en volume, avec par exemple 1 351 cambriolages signalés sur une année. Le 18e arrondissement suit de près avec plus de 1 000 délits enregistrés. Ces zones, très denses, offrent de multiples opportunités de fuite pour les suspects après leur forfait. Le taux de criminalité à Paris reste globalement élevé, avec plus de 137 000 faits liés aux vols et cambriolages en 2024, soit près de 65 pour 1 000 habitants.**
Les quartiers résidentiels particulièrement ciblés : Cambriolage Paris 16 et 17
Les arrondissements de l'ouest parisien, comme le 16e et le 17e, sont des cibles privilégiées. Ces quartiers résidentiels abritent des appartements de standing et des hôtels particuliers où les butins potentiels sont élevés. Les cambrioleurs recherchent ici des bijoux de grande valeur, de la maroquinerie de luxe ou des coffres-forts contenant des valeurs importantes.
Il n'est pas rare que le préjudice financier atteigne des sommes astronomiques, dépassant parfois l'entendement lors de casses spectaculaires. Dans les quartiers les plus huppés de la capitale, les vols d'argent liquide ou de bijoux s'élèvent régulièrement à plusieurs millions d'euros.
Le 16e arrondissement est particulièrement vulnérable durant la journée. Les logements y sont souvent inoccupés pendant l'après-midi, ce qui permet aux intrus d'agir avec une certaine discrétion. Malgré les investigations régulières de la brigade de répression du banditisme, ces secteurs restent dans le viseur des réseaux organisés.
Évolution des cambriolages ces dernières années et statistiques
Les données du ministère de l'Intérieur indiquent une certaine stabilisation de la délinquance à Paris. Entre 2016 et 2024, le nombre de cambriolages de logements est passé de 9 443 à 9 249 faits. On observe même une baisse significative début 2025, avec une diminution de près de 27,8 % par rapport à l'année précédente selon les chiffres de la préfecture de police. Cette baisse radicale s'explique notamment par une présence policière accrue lors des grands événements comme les Jeux Olympiques.**
Toutefois, le préjudice moyen reste élevé, notamment lors de vols ciblant des personnalités ou des adresses prestigieuses. Les enquêtes menées par le parquet de Paris mobilisent des moyens importants pour identifier les protagonistes de ces réseaux. Il est essentiel de noter que si le volume global baisse, certains arrondissements comme le 5e, le 6e ou le 7e ont connu des hausses substantielles par le passé, prouvant que la menace se déplace.
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Pourquoi certains quartiers sont-ils davantage visés par les cambriolages ?
Plusieurs facteurs expliquent pourquoi les cambrioleurs privilégient certaines zones plutôt que d'autres. L'attrait financier est le premier moteur : les quartiers aisés promettent un butin plus conséquent. Mais la configuration urbaine et le mode de vie des habitants jouent aussi un rôle déterminant dans le choix des cibles.
Les départs en vacances : une période à haut risque
Les périodes de congés scolaires, et particulièrement l'été, sont des moments critiques. À Paris, de nombreux résidents quittent la ville simultanément, laissant des immeubles entiers presque vides. Les cambrioleurs surveillent les signes d'absence, comme les boîtes aux lettres pleines ou les volets clos pendant plusieurs jours consécutifs. La météo clémente de l'été facilite également les intrusions par les fenêtres laissées entrouvertes.
C'est souvent lors de la réouverture après le week-end ou au retour des vacances que la victime découvre l'effraction. Les malfaiteurs profitent de ce calme estival pour opérer sans craindre d'être dérangés par les voisins. Un logement qui semble délaissé devient immédiatement une cible prioritaire pour les délinquants en quête d'opportunités. Les statistiques de l'INSEE confirment que 64 % des cambriolages s'effectuent par la porte d'entrée ou une porte secondaire.***
Des dispositifs de sécurité parfois insuffisants face aux techniques de vol
Certains quartiers parisiens disposent d'un parc immobilier ancien où les équipements de protection sont parfois datés. Des portes d'entrée simples ou des fenêtres sans vitrage renforcé facilitent grandement le travail des intrus. La technique la plus couramment utilisée par les cambrioleurs reste l'effraction de la porte, qui représente la majorité des vols avec force. Pour contrer ces méthodes, il est indispensable de renforcer la résistance physique de son logement.
L'absence de digicode performant ou de gardiennage dans certains immeubles augmente la vulnérabilité des appartements. Les cambrioleurs privilégient les accès où ils peuvent travailler rapidement sans attirer l'attention. Un système d'alarme manquant ou une porte d'entrée fragile sont des invitations pour les individus malveillants. L'installation d'une alarme de porte est donc essentielle pour assurer la protection de votre maison ou de votre appartement.
Les habitudes des cambrioleurs : signes annonciateurs d'un cambriolage
Pour mieux se protéger, il est utile de comprendre comment agissent les malfaiteurs. Contrairement aux idées reçues, la majorité des cambriolages ont lieu en journée, lorsque les occupants sont au travail. Les intrus cherchent avant tout la rapidité et l'efficacité pour minimiser les risques de se faire prendre. Observez bien votre environnement : des marquages suspects sur votre porte ou des appels téléphoniques anonymes répétés peuvent être des signes annonciateurs d'un cambriolage.
Les logements facilement accessibles par lieu et méthode
Les appartements situés au rez-de-chaussée ou au premier étage sont les plus exposés. Les fenêtres donnent souvent sur la rue ou sur des cours intérieures peu surveillées, offrant un accès simplifié. Les cambrioleurs utilisent parfois des échelles ou grimpent sur le mobilier urbain pour atteindre les balcons. Certains utilisent même des méthodes plus sophistiquées comme le passage par les caves pour atteindre les coffres-forts.
Les derniers étages ne sont pas épargnés pour autant. Les malfaiteurs peuvent passer par les toits ou les entrées de service pour s'introduire dans les logements. Ils ciblent particulièrement les portes dérobées qui sont souvent moins bien protégées que l'accès principal de l'immeuble. La rapidité est leur priorité, car ils savent qu'ils disposent de peu de temps avant d'être repérés.
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Comment réduire le risque de cambriolage à Paris ?
Il existe des solutions concrètes pour sécuriser votre domicile et dissuader les intrus. En combinant des équipements physiques et des technologies modernes, vous diminuez considérablement les chances de réussite d'une tentative d'effraction. La prévention est votre meilleure alliée pour protéger vos biens et votre tranquillité.
Renforcer les accès et la protection physique
La première étape consiste à sécuriser les points d'entrée de votre appartement. Nous vous conseillons d'installer une porte blindée ou, à défaut, une serrure multipoints certifiée A2P. Ce type d'équipement retarde l'effraction et décourage souvent les cambrioleurs qui préfèrent les cibles faciles. Une société de transport de fonds utilise des normes strictes, inspirez-vous en pour vos objets les plus précieux.
Pensez également à protéger vos fenêtres, surtout si vous habitez en étage bas. L'installation de barreaux de sécurité ou de films anti-effraction sur les vitres est très efficace. Un logement bien protégé physiquement oblige les malfaiteurs à faire du bruit et à passer plus de temps sur place, ce qu'ils cherchent absolument à éviter.
Installer une alarme connectée pour une prévention efficace;
Un système d'alarme performant est l'un des moyens les plus dissuasifs. La simple vue d'une sirène extérieure ou d'une étiquette de signalisation suffit souvent à faire fuir les suspects. Les alarmes modernes sont sans fil et s'installent facilement sans dégrader votre décoration intérieure. Un système d'alarme est souvent l'élément le plus dissuasif, car la simple présence d'une étiquette signalant son installation suffit pour que les voleurs rebroussent chemin.
Ces dispositifs sont équipés de détecteurs d'ouverture et de mouvement. En cas d'intrusion, une sirène puissante se déclenche immédiatement, alertant le voisinage. Vous recevez également une notification en temps réel sur votre smartphone, ce qui vous permet de réagir sans attendre, même si vous n'êtes pas sur place. N'oubliez pas que l'installation d'une alarme de porte est essentielle pour sécuriser votre logement.
Opter pour la télésurveillance et l'intervention rapide
Pour une protection optimale, nous vous recommandons de relier votre alarme à un centre de télésurveillance. Des opérateurs professionnels surveillent votre logement 24 h/24 et 7 j/7. En cas d'alerte, ils analysent la situation grâce aux images des détecteurs de mouvements vidéo et peuvent lever le doute à distance. C'est la meilleure façon de sécuriser une maison ou un appartement contre toute intrusion.
Si l'intrusion est confirmée, les opérateurs contactent directement les forces de l'ordre pour demander une intervention. Ce service est particulièrement rassurant car il garantit qu'une action sera entreprise, même si vous ne pouvez pas répondre à votre téléphone. C'est la solution idéale pour assurer la sécurité de vos proches et de vos objets de valeur en permanence, notamment contre le home-jacking, ce cambriolage commis en présence des occupants.
Adopter les bons réflexes avant un départ en vacances
La discrétion est essentielle lorsque vous quittez votre domicile. Évitez de signaler votre absence sur les réseaux sociaux ou de laisser des messages explicites sur votre répondeur. Demandez à une personne de confiance de passer régulièrement pour relever votre courrier et ouvrir les volets, afin de simuler une présence.
Vérifiez que toutes vos issues sont bien verrouillées, y compris les fenêtres de la cuisine ou de la salle de bain. Ne laissez pas d'objets de valeur, comme des sacs à main de marque ou des espèces, visibles depuis l'extérieur. Un intérieur qui semble habité et rangé est beaucoup moins attirant pour un cambrioleur en repérage. Vous pouvez aussi solliciter vos voisins pour assurer une surveillance mutuelle.
Les dispositifs de prévention à Paris : l'Opération Tranquillité Vacances
La Préfecture de Police de Paris propose plusieurs services pour aider les habitants à protéger leurs logements. L'opération "Tranquillité Vacances" (OTV) est l'un des dispositifs les plus connus. En vous inscrivant gratuitement au commissariat de votre quartier, vous demandez aux policiers d'intégrer votre domicile dans leurs patrouilles régulières durant votre absence. C'est un service gratuit proposé par la préfecture qui s'avère très efficace.
Le dispositif "Voisins Vigilants" est également très présent dans certains quartiers parisiens. Il repose sur la solidarité entre résidents qui s'informent mutuellement en cas de comportement suspect dans l'immeuble ou la rue. La police recommande aussi de prendre des photos de vos objets de valeur et de noter leurs numéros de série pour faciliter les investigations en cas de vol. Ces mesures simples renforcent considérablement la sécurité collective.
Pourquoi une alarme est particulièrement pertinente dans un appartement parisien ?
Vivre en appartement à Paris présente des risques spécifiques liés à la proximité du voisinage et à la configuration des immeubles. Une alarme est indispensable car elle transforme votre logement en une cible difficile. Le bruit d'une sirène dans une cage d'escalier parisienne est extrêmement efficace pour faire fuir un intrus, car il attire immédiatement l'attention des voisins. À Paris, la préfecture limite le volume des sirènes extérieures à 105 dB pour une durée de 3 minutes.
De plus, la télésurveillance permet de gérer les alertes sans que vous ayez à intervenir vous-même, ce qui évite toute confrontation dangereuse avec des malfaiteurs. Dans une ville où tout va très vite, la réactivité d'un système connecté est un atout majeur pour limiter le préjudice matériel et psychologique lié à une effraction. En cas de cambriolage la nuit, il est conseillé de rester à l'abri sans faire de bruit et de contacter les forces de l'ordre.
Comment choisir une solution de sécurité adaptée à un logement parisien ?
Chaque type d'habitation nécessite une protection sur mesure. Les besoins ne sont pas les mêmes pour un petit studio que pour une grande maison en périphérie. Nous adaptons nos équipements pour répondre précisément à la configuration de votre lieu de vie et à vos habitudes quotidiennes.
Studio : une protection ciblée
Pour un studio, la protection se concentre généralement sur la porte d'entrée principale. Un détecteur d'ouverture et de choc associé à une centrale d'alarme compacte suffit souvent à sécuriser l'espace. Nous privilégions des équipements discrets qui ne prennent pas de place mais restent extrêmement performants pour détecter la moindre tentative d'intrusion. C'est une solution économique et efficace pour les petites surfaces.
Appartement familial : surveiller toutes les ouvertures
Un appartement familial nécessite une surveillance plus étendue. Il faut protéger la porte d'entrée, mais aussi les fenêtres des chambres et du salon, surtout si elles sont accessibles. Nous installons plusieurs détecteurs de mouvement avec prise d'images pour couvrir toutes les pièces de vie. Un lecteur de badges permet à chaque membre de la famille d'activer ou de désactiver le système très simplement, évitant ainsi les fausses alertes.
Maison en région parisienne : sécuriser le périmètre
Les maisons individuelles en périphérie de Paris sont souvent plus vulnérables car elles possèdent de nombreux points d'accès : baies vitrées, portes de garage, accès par le jardin. Nous recommandons une protection périmétrique avec des détecteurs extérieurs qui donnent l'alerte avant même que l'intrus ne pénètre dans la maison. Une sirène extérieure est également indispensable pour prévenir tout le quartier en cas d'alerte, tout en respectant les réglementations locales sur le bruit.
Résidence principale ou secondaire : la sérénité à distance
Si vous protégez votre résidence principale, l'usage quotidien doit être fluide et simple. Pour une résidence secondaire, la télésurveillance est encore plus cruciale car vous n'êtes pas sur place pour intervenir. Dans les deux cas, nos systèmes connectés vous permettent de garder un œil sur votre bien à distance via votre application mobile, vous offrant ainsi une sérénité totale où que vous soyez. Vous pouvez ainsi vérifier l'état de votre système à tout moment.
Sources :
*Données de la Préfecture de Police de Paris, 2024-2025.
**Rapport du Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSMSI), 2025.
***Études statistiques de l'INSEE sur les cambriolages en Île-de-France.
Système alarme maison : protégez votre habitation
Télésurveillance
Publié le 31/08/2026
Pourquoi installer un système de sécurité maison ?
Face à l'insécurité croissante, protéger son habitation est devenu une priorité pour garantir la sécurité de ses biens et de ses proches. En France, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 211 600 cambriolages et tentatives ont été enregistrés en 2025, soit environ 5,6 cambriolages pour 1 000 logements*. Un système d'alarme efficace ne se contente pas de sonner ; il agit comme un véritable bouclier dissuasif et préventif contre tout cambrioleur. Selon les statistiques, la simple présence d’une étiquette signalant qu’une alarme anti-cambriolage a été installée suffit pour que les voleurs rebroussent chemin.
L'installation d'une alarme constitue l'un des moyens de dissuasion les plus performants. En effet, la présence d'une signalétique extérieure suffit souvent à faire renoncer les intrus avant même qu'ils ne tentent de pénétrer dans le logement. Outre la protection de vos objets de valeur, cet équipement vous apporte une tranquillité d'esprit indispensable, que vous soyez chez vous, au travail ou en vacances. Les statistiques de l'INSEE révèlent que le procédé d’effraction le plus fréquent est une porte forcée ou tentée d’être forcée, concernant 64 % des victimes de cambriolage**, ce qui souligne l'importance d'une protection optimale des accès.
Au-delà de la lutte contre la malveillance et l'alarme intrusion, les systèmes modernes intègrent des dispositifs de sécurité domestique globale. Ils permettent de détecter des incidents comme la présence de fumée grâce à des détecteurs connectés. Enfin, sécuriser votre maison peut avoir un impact positif sur votre budget. De nombreux assureurs tiennent compte de la présence d’un système de sécurité lors de l’établissement du tarif de votre contrat et peuvent proposer une réduction sur la cotisation ou offrir la franchise de la garantie vol.
Quel est le fonctionnement d'un système alarme maison ?
Un système d'alarme moderne repose sur une synergie entre différents équipements qui communiquent entre eux pour assurer une protection périmétrique et volumétrique complète.
Le cœur du système : la centrale
La centrale est le cœur du système qui coordonne l'ensemble du dispositif. Elle reçoit les informations envoyées par les détecteurs et décide de l'action à mener : déclencher la sirène, envoyer des notifications en temps réel sur votre smartphone ou alerter un centre de télésurveillance. Chez Nexecur, la centrale est équipée d'un micro et d'un haut-parleur pour une levée de doute audio immédiate par nos opérateurs.
Les détecteurs d'ouverture et de choc
Placés sur les portes et fenêtres, ils assurent la protection périmétrique. Ils détectent les vibrations anormales liées à une tentative d'intrusion ou l'ouverture réelle d'un accès. Cela permet de donner l'alerte avant même que l'intrus ne soit à l'intérieur. Ces dispositifs sont essentiels puisque, selon l'INSEE, la fracture d'une fenêtre représente 23 % des procédés d'effraction.**
Les détecteurs de mouvement vidéo
Ils assurent la protection volumétrique en surveillant l'intérieur des pièces et captent les mouvements suspects. En cas d'alerte, ils effectuent une prise de photo ou enregistrent une séquence vidéo, permettant de confirmer l'intrusion sans porter atteinte à votre vie privée, l'accès aux images n'étant possible qu'en cas de déclenchement.
La sirène intérieure et extérieure
Le rôle de la sirène intérieure est d'alerter les occupants et de faire fuir les intrus grâce à une puissance sonore élevée. C'est un élément de dissuasion immédiat qui rend la présence du cambrioleur insupportable. Pour une sécurité renforcée, l'ajout d'une alarme extérieure sans fil peut être envisagé pour alerter le voisinage dès que l'individu pénètre dans votre jardin ou sur votre terrasse.
Le lecteur de badges et la commande à distance
Ces accessoires servent à piloter le système. Le lecteur de badges permet d'activer ou de désactiver l'alarme d'un simple geste. Parallèlement, une alarme à distance pilotable via une application android ou iOS permet de garder un œil sur son foyer en permanence.
Quels sont les différents types d'alarmes maison ?
Il existe plusieurs technologies pour sécuriser un logement, chacune répondant à des besoins spécifiques.
Système d'alarme filaire
Réputée pour sa stabilité, l'alarme filaire relie les composants par des câbles physiques. Elle est recommandée pour les maisons de grande surface, les murs épais ou les constructions neuves. Son avantage majeur réside dans son insensibilité aux tentatives de brouillage radio et l'absence de piles à remplacer.
Alarme maison sans fil et connectée
L'alarme maison sans fil est la solution la plus flexible. Elle utilise les ondes radio pour communiquer et se connecte généralement à votre box internet avec un secours par réseau mobile via une carte sim. C'est un système évolutif qui s'installe sans travaux importants. L'alarme maison connectée ou l'alarme maison wifi permet une gestion simplifiée depuis votre smartphone, où que vous soyez.
Télésurveillance comparatif : pourquoi choisir l'assistance humaine ?
Cette solution combine le matériel avec un service professionnel. En cas de déclenchement, l'alerte est transmise à un centre de télésurveillance 24h/24. Un télésurveillance comparatif montre que l'intervention humaine permet une levée de doute rapide et l'appel aux forces de l'ordre si l'intrusion est avérée ce qui est crucial pour limiter les dommages.
Quel est le meilleur système d'alarme pour une maison ?
Le meilleur système est celui qui s'adapte précisément à vos besoins et à la configuration de votre habitat. Pour une protection maximale, privilégiez une solution de télésurveillance qui offre une réactivité humaine en cas d'urgence. Une alarme caméra maison est également un atout majeur pour identifier les auteurs d'un délit. Pour les propriétaires de chiens ou de chats, il est indispensable de choisir un système alarme maison compatible animaux afin d'éviter que leurs déplacements ne déclenchent la sirène inutilement.
Comment installer un système d'alarme maison ?
L'installation alarme peut se faire de deux manières : par vous-même ou par un professionnel.
Installation par soi-même
Certains kits prêts à poser sont disponibles sur le marché. Ils conviennent aux petits budgets mais présentent souvent des limites en termes de fiabilité et de maintenance. Vous devez veiller au bon positionnement de chaque capteur pour couvrir tous les accès.
Pourquoi choisir une installation professionnelle ?
Faire appel à des techniciens experts garantit une efficacité optimale. Un professionnel réalise un diagnostic précis pour identifier les points de vulnérabilité, ou des accès cachés. L'installateur respecte les normes de pose pour éviter les déclenchements intempestifs. De plus, une installation certifiée NF A2P est souvent exigée par les assureurs pour valider vos garanties.
Quels critères pour choisir son système d'alarme ?
Pour bien choisir, évaluez les points suivants :
- La configuration du logement : déterminez si vous souhaitez protégez une maison ou un appartement.
- Le mode de vie : choisissez un système compatible avec vos animaux.
- La connectivité : assurez-vous de disposer de transmetteurs téléphoniques fiables (IP et GSM).
- La certification : optez pour le label NF A2P pour une résistance éprouvée.
Quel est le prix d'un système d'alarme maison ?
Le prix alarme maison dépend de la technologie et des services inclus.
- Matériel et installation : Le coût varie selon le nombre de détecteurs et la complexité du foyer.
- Services : Un alarme avec abonnement pour la télésurveillance offre une protection continue 24h/24. L'abonnement mensuel couvre généralement la maintenance et le service de surveillance.
- Options sans abonnement : Une alarme maison sans télésurveillance est possible mais vous oblige à gérer vous-même toutes les alertes reçues sur votre téléphone.
- Budget serré : Si vous cherchez une alarme maison pas cher, soyez vigilant sur la qualité des composants et la durée de vie des batteries.
Pourquoi faire confiance à Nexecur ?
Faire confiance à Nexecur, c'est bénéficier de d'une expertise depuis 1986 en systèmes de sécurité. Nous proposons une solution globale incluant du matériel de pointe, l'installation par nos experts et une télésurveillance certifiée APSAD P5. Nos offres, comme Ma Protection Maison, sont conçues pour offrir une sécurité maximale et une simplicité d'utilisation au quotidien.
- *SSMSI (Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure) : Source officielle pour les chiffres de la délinquance en France (211 600 cambriolages en 2025).
- **INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) : Source de référence pour les modes opératoires (64 % via la porte, 23 % via les fenêtres).
Politique sociétale
La RSE au cœur de notre activité
Chez Nexecur, la Responsabilité Sociétale des Entreprises est intégrée à notre stratégie et à nos activités quotidiennes. Notre politique RSE structure nos engagements envers nos collaborateurs, nos clients, nos partenaires et les territoires sur lesquels nous intervenons. Notre ambition est de conjuguer performance économique et impact positif sur la société et l'environnement.

Entreprise française de télésurveillance et de téléassistance, Nexecur place la confiance, l’exigence et la performance au cœur de son modèle. Ces valeurs fondatrices de notre projet d’entreprise se prolongent naturellement dans notre démarche RSE, organisée autour de quatre axes stratégiques :
- Social,
- Éthique,
- Achats responsables,
- Environnements.
Chacun de ces axes couvre des thématiques concrètes :
Réduction des émissions de gaz à effet de serre, gestion des déchets, politique de diversité et d'inclusion, sobriété énergétique, gouvernance éthique et sélection responsable des fournisseurs.
Notre notation Ecovadis

EcoVadis est la plateforme de référence pour l'évaluation de la performance RSE des entreprises. Sa notation couvre quatre domaines : l'environnement, le social et les droits humains, l'éthique et les achats responsables. Nexecur a renouvelé sa médaille d’Or en 2026 avec un score de 83/100, se positionnant parmi les 5% des entreprises de notre secteur les mieux notées. Cette reconnaissance valide la robustesse de notre démarche et notre progression continue.
Lire notre dernier article sur la notation EcoVadis
Nos engagements RSE
Environnement
Notre engagement :
Participer à l’effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre en réduisant les émissions liées aux activités de l’entreprise.
Nos actions :
- Choix d’une offre d’électricité associée à des Garanties d’Origine certifiant qu’une quantité équivalente d’électricité renouvelable a été produite et injectée sur le réseau ,
- Évaluation annuelle des émissions de gaz à effet de serre grâce à la réalisation d’un bilan carbone,
- Introduction de véhicules électriques pour décarboner une partie de la flotte automobile de l’entreprise,
- Durée de vie du matériel informatique allongée et envoi du matériel sortant du parc chez un prestataire spécialisé afin qu’il soit reconditionné ou recyclé.
Social
Notre engagement :
Placer les collaborateurs au cœur de la démarche sociale : de la diversité et l'inclusion à la santé et la sécurité au travail, en passant par le développement des compétences et la qualité de vie au travail, l'entreprise s'engage à accompagner chacun tout au long de sa carrière.
Nos actions :
- Mise en place d’une politique Diversité et Inclusion,
- Création depuis 2022 de la Nexecur Académie pour accompagner nos collaborateurs dans leurs besoins de montée en compétence et de formation,
- Accueil et accompagnement de collaborateurs en situation de handicap.
Achats Responsables
Notre engagement :
S'engager à construire avec les fournisseurs et partenaires des relations fondées sur l'éthique, l'équité et la transparence, en orientant la politique achats vers toujours plus de responsabilité sociale et environnementale.
Nos actions :
- Introduction de clauses sociales et environnementales dans nos contrats,
- Adaptation de nos marchés pour les ouvrir aux fournisseurs de plus petite taille.
Éthique
Notre engagement :
Ancrer son fonctionnement dans une culture d'éthique et de conformité : protection des données, lutte contre la corruption, le tout porté par une gouvernance transparente vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes.
Nos actions :
- Mise en place de procédures qui visent à intégrer la gestion des données personnelles (RGPD) au sein des pratiques de l'entreprise,
- Développement d’une vigilance accrue face aux risques cyber afin de protéger nos activités et nos clients,
- Application de la charte Éthique du Groupe Crédit Agricole, dont Nexecur est une filiale, à l’ensemble de nos activités.
La RSE chez Nexecur en quelques chiffres
93 %
Sites détenus par Nexecur bénéficiant de l’offre d’électricité associée à des Garanties d’Origine
100 %
Part de nos activités réalisées sur le territoire français